Licitation

l’acquéreur si le local était sa propriété. C’est pourquoi l’article 81 n’envisage le droit au bail que s’il existe. « Toute vente de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. Cet acte mentionne : 1) Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte

superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.       Article 6     Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives, d’une action en partage ni d’une licitation forcée.       Article 6-1   • Créé par Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979   En cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, quelle qu’en soit la

appliquer l'art. 217 C. civ., V. infra). Acte de disposition entre vifs portant sur un droit réel Lorsque le logement familial repose sur un droit réel, un époux ne peut pas, même propriétaire, de sa seule initiative, accepter une vente, une licitation, une constitution d'hypothèque, une donation, une concession d'usufruit, ni même un simple bail intéressant le logement de la famille.Sont concernés « les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des

la valeur du navire. Code CEMAC de la marine marchande 19 ARTICLE 68 : Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères par licitation volontaire ou par décision de justice. ARTICLE 69 : La licitation volontaire du navire est décidée par la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente. ARTICLE 70 : Le tribunal qui prononce la dissolution de la copropriété en application de l’article 67, ordonne les conditions

Assiette et liquidation 2. Partages avec soultes ou plus values 1. Généralités 2. Tarif et conditions d’exigibilité du droit de soulte 2.1- Soulte proprement dite ou retour de partage 2.2- Soulte résultant de l’inégale répartition du passif 3. Licitations 4. Partages judiciaires 6 II./ LES ECHANGES : 1. Echanges d’immeubles 1.1- Régime de droit commun 1.1.1- Echange pur et simple 1.1.2- Echange avec soulte ou plus value 2. Echange d’un immeuble contre un meuble ou d’un meuble contre un autre

by [Act No. 2 of 1890] TITRE CINQUIEME De la vente du mobilier Articles 945. à 952. Deleted by [Act No. 2 of 1890] TITRE SIXIEME De la vente des biens immeubles Articles 953. à 965. Deleted by [Act No. 19 of 1868] TITRE SEPTIEME Des partages et licitations Article 966. Dans les cas des articles 823 et 838 du Code civil, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira. Article 967. Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser

......................................................................... 71 I. Partages ................................................................................................................................................... 71 II. Licitations et cessions de droits successifs. .......................................................................................... 71 CHAPITRE II......................................................................... 72 TAXES COMMUNALES............

d’assistance réciproque et de solidarité. Réforme fiscale loi 21 aout 2007, qui a allégé les droits de donation aux partenaires de pacs et supprimé les droits de succession. La loi de finance pour 2008 a étendu au pacs le régime de faveur des partages et licitation de succession et de communauté aux biens dépendant d’une indivision entre les partenaires de pacs. Le pacs se rapproche du mariage mais ne possède pas de dimension familiale, ainsi le pacs n’entraine aucune présomption de paternité. De plus il

n° 514 du 29/08/1922 (29 août 1922))): En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires du navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion .d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa valeur. La licitation d'un navire ne peut être accordée que sur la demande de propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire et s'il n'y a pas, par écrit, convention contraire. Les décisions contraires aux clauses du contrat d'armement ou

ne peuvent consentir qu’une hypothèque soumise aux mêmes condition, résolution ou rescision. Toutefois, l’hypothèque consentie par tous les copropriétaires d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit, ultérieurement, le résultat de la licitation ou du partage. Art. 188 - Tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d’hypothèque doit être inscrit au livre foncier conformément aux règles de la publicité foncière prévues à cet effet. L’inscription confère au créancier un droit dont l’étendue