Licitation

en demeure, le 18 mai 1994, M. Palissot d'honorer son engagement de caution en réglant les sommes restant dues sur le prêt garanti ; que , suivant acte authentique du 30 novembre 1994, M. Palissot a vendu à son épouse séparée de biens, à titre de licitation faisant cesser l'indivision, ses parts sur un immeuble sis à Grobois, au prix de 200 000 francs, l'immeuble étant évalué à 400 000 francs ; que, par acte du 2 juillet 1999, la banque a assigné M. Palissot sur le fondement de l'action paulienne pour

être homologué par le juge. Des difficultés surviennent si un bien n’est pas facilement partageable en nature ou si un indivisaire refuse de signer l’acte de partage. Dans cette hypothèse, il y aura mise aux enchères : c’est la procédure de licitation qui est diligentée soit par un notaire, soit par un avocat. Une fois le bien vendu, il sera procédé au partage du prix obtenu entre les indivisiaires.

assigné ce dernier ainsi que son père afin de voir ordonner la licitation des droits appartenant en pleine propriété et en nue-propriété à M. Thierry X... sur le fondement de l'article 1166 du code civil. Ce créancier personnel de M. Thierry X... indivisaire en jouissance a également sollicité, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision et la licitation du bien indivis. Par arrêt infirmatif du 6 janvier 2005, la

petite table destinée au second clerc. Le second faisait en ce moment le Palais. Il pouvait être de huit à neuf heures du matin. L’étude avait pour tout ornement ces grandes affiches jaunes qui annoncent des saisies immobilières, des ventes, des licitations entre majeurs et mineurs, des adjudications définitives ou préparatoires, la gloire des études ! Derrière le Maître clerc étaitun énorme casier qui garnissait le mur du haut en bas, et dont chaque compartiment était bourré de liasses d’où pendaient

effet quel que soit le résultat du partage si dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute

les lots, et si attribution en deniers, et si deniers indivis pas suffisant, ceux qui veulent rester dans l'indivision finance le départ de l'autre, et leur part sera augmenté en fonction des versements qu'ils auront effectués. On évite ainsi la licitation du bien. Seuls certaines pers peuvent saisir le juge : les descendants mineurs, ou le cjt survivant en l'absence de descendant (a cdt qu'il soit co indivisaire en ppt). Procédure relève d TGI, et le juge n'est pas tenu de prolonger l'indivision

saisi par l’assignation d’un héritier. L'assignation doit contenir un descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur, les démarches accomplies pour parvenir à un partage amiable. Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation soit le partage. Lorsque le partage se révèle complexe, le juge désigne un juge chargé de surveiller les opérations et un notaire pour formaliser l'acte. Le rôle du notaire consiste à assurer les opérations de liquidation et de partage, à établir

le code postal et la commune du marché principal : 88888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888888 ORIGINE DU FONDS Création passer directement au cadre suivant Location – Gérance Gérance – Mandat Achat, Partage, Licitation Autre 888888888888888888888888888888888888888888888888888888888 Précédent exploitant : N° unique d’identification Nom de naissance / Dénomination 8888888888888888888888888888888888888888888888888888888 Nom d’usage 888888888888888888888888888888888

effet quel que soit le résultat du partage si dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute

mais la banque peut toujours essayer de l'invoquer si Timide ne reçoit pas l'immeuble en entier. En cas de licitation du bien a un tiers, que devient l'hypothèque si le constituant ne reçoit pas la totalité du prix de vente ? Selon l'article 2414 du code civil, lorsque l'immeuble est licité a un tiers, l'hypothèque conserve son effet si l'indivisaire est alloti du prix de la licitation. C'est à dire que en l'espèce, comme timide n'a reçu qu'une partit du prix de vente, l'hypothèque perd son effet