Licitation

femme et sa fortune. 4 Relevez, dans les pages 12-15, les mots appartenant au champ lexical de la justice : Noms référant à la justice en général : « Chicane », « droit ». Actes juridiques : « actes », « saisies immobilières », « ventes », « licitations », « procédure ». Documents juridiques : « requête », « adjudications », « ordonnance », « mémoire de frais », « placets ». Personnes : « avoué », « plaideurs », « Maître », « clerc », « Maître-clerc », « copistes », « juge », « huissiers ». Lieux

indivis conserve son effet quel que soit, ultérieurement, le résultat de la licitation ou du partage ». Ainsi, cette disposition semble, a contrario, priver d’effet l’hypothèque qui n’est pas consentie sur l’immeuble indivis par l’ensemble des indivisaires. Néanmoins, dès lors que l'hypothèque a été consentie par tous les coïndivisaires, le texte la déclare efficace « quel que soit, ultérieurement, le résultat de la licitation ou du partage » ; autrement dit, cette disposition paralyse l’effet déclaratif

de commerce utilise une formule très large en ce sens : est envisagé toute vente ou cession de fonds de commerce consentie, même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation. Le juge va systématiquement devoir requalifier la situation. La publicité de la vente du fonds de commerce a pour but de protéger les créanciers du vendeur. Ceux de l’acquéreur sont aussi protégés mais d’une autre manière : article L 123-8 alinéa

paraissent ici préférables à un catalogue exhaustif. 1 -S’agissant de droits réels immobiliers : les transmissions à titre onéreux entre vifs, même sous condition suspensive : ventes, échanges, apports en société ... ; les actes déclaratifs : partages, licitations ; les contrats de location-accession à la propriété. 2 - Les baux d’immeubles à vie ou pour une durée illimitée. 3 – Les actes mixtes Il s’agit d’actes contenant à la fois des dispositions soumises à publicité et d’autres qui ne le sont pas.

L’article 81 du code de commerce marocain dispose que dans son paragraphe premier que « Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts… » [footnoteRef:24] . Toute cession de fonds

majorité, il peut aussi ne pas y avoir une majorité, il peut enfin y avoir des recours (article 12 alinéa 2 loi 1967). En cas de blocage, le Tribunal peut soit nommer un administrateur provisoire soit mettre fin à la copropriété en ordonnant la licitation du navire (vente). L’assemblée générale doit nommer un ou plusieurs gérants. Si elle ne le fait pas tous les copropriétaires sont considérés comme gérants (blocage). Le gérant peut être un tiers ou l’un des copropriétaires. Ce choix a des conséquences

Séparation des biens : si indivision antérieure au jugement d’ouverture, les biens indivis échappe à la procédure. Les créanciers de l’indivision article 815-17 CC, peuvent saisir les biens indivis et les faire vendre. S’ils ne le font pas, la licitation peut toujours être réalisée par le liquidateur et ces créanciers vont être payés sur la totalité du prix avant les créanciers de la procédure. b – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’entrepreneur individuel exerce une activité

dettes personnelles passent après des créanciers de l’indivision, ils ne peuvent faire de saisie sur la part indivise, sauf si coïndivisaires sont solidaires.  Peuvent prendre des sûretés sur la part indivise  Peuvent provoquer le partage ou la licitation (vente aux enchères) - 2§ Le fonctionnement de l’indivision A\ Les droits des coïndivisaires Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 4 7 Les coïndivisaires sont propriétaires d’une part abstraite du bien. 1 : Droit d’usage et de

commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'œuvre. Le prix de la main-d'œuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575. » §3. L’accession par mélange : L’accession par mélange est le mélange de meubles de propriétaires différents sans qu’il soit possible de les séparer. Dans ce cas, chacun est propriétaire en proportion de la valeur

Minuit, 1984, pp.114-116) « L'espace des possibles caractéristique de chaque champ, religieux, politique ou scientifique, etc., fonctionne, en vertu du principe de division (nomos) spécifique qui le caractérise, comme un ensemble structuré de licitations et de sollicitations, et aussi d'interdits [...]. Et l'on pourrait montrer de la même façon comment le désir se spécifie et se sublime, en chacun des univers proposés à son expression, pour revêtir des formes socialement approuvées et reconnues