Licitation

par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou par une estimation des parties si la valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Article 359 § 1er - Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils, extrajudiciaires ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux, la valeur est déterminée par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges, en capital, ainsi que toutes

que les saisies immobilières ou les licitations. De même la vente par un syndic d’un bien immobilier dépendant d’une liquidation de biens, échappe en principe au droit de préemption, en ce qu’elle ne constitue pas une aliénation volontaire. A ce niveau on perçoit clairement l’intention du législateur de soustraire au droit de préemption, la procédure d’adjudication, notamment sur saisie mobilière. Par contre en ce qui concerne les licitations, seules les licitations non volontaires devraient être exclues

greffe du tribunal compétent dans le délai de 20 jours et enregistré, le tout à peine de nullité. Les pièces sont annexées à l’acte. Licitations Article 02.02.26.- Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis sont assujetties au droit de vente de meubles. Article 02.02.27.- Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit de vente d’immeubles. Partages Article 02.02.28.- Les partages purs et simples de biens meubles et immeubles

sous lequel il était exploité; sont indiqués dans ces deux derniers cas, le nom et les prénoms du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation, la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative; en cas d'achat ou de licitation le prix stipulé, et en cas de partage, l'évaluation du fonds sont également indiqués, ainsi que l'élection de domicile, le titre et la date du journal dans lequel a été publiée la première insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909; toutefois

d’organiser la liquidation des droits et obligations (art 515-7 alinéa 8). Si pas d’entente, le juge statue sur les conséquences patrimoniales. Si le bien est indivis, il faudra procéder à sa vente pour le partager en nature, ou à défaut, une licitation (vente forcée d’un bien indivis), et à l’égard des biens personnels, chacun reprend les siens. Art 515-6 du Code civil renvoie une série de règles, il accorde le bénéfice de l’attribution préférentielle de la propriété du local qui sert d’habitation

parties communes. C’est une sorte d’indivision forcée mais on ne peut pas en sortir : l’article 6 de la loi du 10 juillet 65 prévoit que les parties communes et les droits qui y sont attachés ne peuvent pas faire l’objet d’une action en partage ou licitation forcée indépendamment des parties privatives. On n’a pas l’abusus. On a simplement l’usage et la jouissance. On n’en a pas le fructus. On peut y exécuter des travaux. On peut agir en justice en cas d’atteinte aux parties communes.

plusieurs dispositions indépendantes passibles chacune d’un droit fixe, seul le droit fixe le plus élevé est perçu. 455. Licitations et mutations simultanées de meubles et immeubles Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles sont assujetties au droit prévu pour chaque catégorie de biens. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit de mutation immobilière à titre onéreux. 456. Soultes Les soultes résultant de partages

l'indivision se pourvoit devant le tribunal pour procéder au partage conformément à la loi. Article 1085 : Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un des copartageants en déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais ; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition. Article 1086 : Les copartageants, ou l'un d'eux, peuvent arrêter la demande d'annulation du

partageable et le partage aura lieu prioritairement en nature 
 ex : dissolution du régime légal, le patrimoine commun divisé en 2 part équitable. - Si le bien est indivisible : il ne pourra pas être partagé en nature, il faut alors procéder à la licitation (vente aux enchère) et partager le produit de la vente 
 ex : dissolution du mariage, patrimoine commun se compose d’une maison : vente de cette ci et partage de la recette. 17 9. Biens particuliers et biens constituant des universalisés

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la société Bail équipement en son action en partage licitation fondée sur l'action oblique, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait