Licitation

les associés ; Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et décisions des associés. Les associés ne sont tenus, même à l’égard des tiers, que jusqu’à

directement à un tiers ses quotes-parts indivises ou la totalité de l’immeuble (sauf exercice par les autres co-indivisaires du droit de dhom leur permettant de se substituer à l’acquéreur) ; o Avec l’intervention judiciaire par le biais de la vente par licitation judiciaire. 88. Cependant, ces mécanismes sont peu utilisés dans les zones rurales car les obstacles y sont nombreux : • • • • • l’accord amiable n’est pas toujours possible, les quotes-parts sont imprécises29, le recours à l’institution judiciaire

voie d'expertise sous déduction du 1/10 % du prix total. Article 900 : Comme il est sous-entendu à l'article 895 ci-dessus le droit de demander la rescision n'est accordée qu'au vendeur, jamais à l'acheteur. Section 7 : De la licitation Article 901 : On appelle licitation, la vente aux enchères d'un bien indivis. Article 902 : Lorsque deux ou plusieurs personnes, des héritiers notamment, sont entrés en possession d'un bien indivis. L'issue ordinaire de cette situation est le partage, mais

considéré comme propriétaire exclusif des biens de son lot, et ceux depuis la dissolution du régime matrimonial. Article 883 : ''Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession''. Le partage doit être définitif et met fin à la communauté. Il faut remarquer que ce partage peut être éventuellement remis en cause quant il apparaîtra que des erreurs ont

aucune part desdits effets. Article 469 Suspension du partage Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les lots sont formés dans les conditions prévues au présent Code de Procédure civile. Les intéressés peuvent convenir de leur attribution; à défaut d’accord, les lots sont tirés au sort. Article 474 Formation et composition Si parmi les successibles

PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager ou de

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager

C’est pourquoi l’article 81 n’envisage le droit au bail que s’il existe. ------------------------------------------------- « Toute vente de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver les dépôts. ------------------------------------------------- Cet acte mentionne :

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager