Licitation

problèmes d'abus d'alcool un siècle auparavant - est celle d'une poli tique d'ordre public : l'appareil juridico-policier est en effet le premier à être activé. Cette réaction est suivie, particulièrement à la fin des années soixante-dix, par la sol licitation des infrastructures médicales, le plus souvent dans l'urgence, et par la volonté étatique de favoriser les institutions de traitement (sevrage, thérapie). Progres sivement, la vision première, objectivant le toxicomane, laisse place à une appréhen

En se prononçant sur cette demande, le tribunal peut, sans expertise préalable, lors même qu’il y aurait des incapables en cause, ordonner que les biens seront, soit partagés en nature, soit, s’ils ne sont pas commodément partageables, vendus par licitation. La mise à prix, en ce cas, est fixée par le tribunal conformément aux prescriptions de l’article 43, il sera procédé à la vente selon les dispositions du Code de procédure civile. Art. 50 - Lorsqu’il y a lieu à expertise, qu’elle ait été demandée

passent. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en référer aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale et extraordinaire. À moins d’une prohibition légale, il sera

» 12 droit, il ne peut donc, notamment, exercer le droit de préemption en cas de vente d’une quote-part de l’immeuble indivis par un autre copropriétaire ; il ne peut, non plus exercer une tierce opposition contre un jugement ordonnant la licitation de l’immeuble indivis à la requête d’autres copropriétaires ; son droit non inscrit est juridiquement paralysé, il ne peut être invoqué utilement en justice pour faire échec, le cas échéant, à des droits détenus valablement par d’autres. En

et de soumettre à des régimes différents des biens qui présentent une certaine unité. L’article 1408 du CC parle des parts indivises et répond au même souci (éviter toute contestation), en prévoyant que l’acquisition, faite à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien, dont l’un des époux était propriétaire, ne forme point acquêt, sauf récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a dû fournir (exemple: un époux est propriétaire par succession de la moitié d’un immeuble

mention prescrite sur l'acte de nationalité. ARTICLE 74 ­ En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires du navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa valeur. La   licitation   d'un   navire   ne   peut   être   accordée   que   sur   la   demande   de   propriétaires formant  ensemble  la  moitié   de  l'intérêt  total  dans  le  navire  et  s'il  n'y   a  pas,  par   écrit, convention contraire. (Dahir du 26 Juillet 1922)

........... 214 Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion................................................................................................................................................215 Chapitre VII : De la licitation..................................................................................................................................................................................................... 216 Chapitre VIII : Du transport des créances et

consistance matérielle et l’état juridique de l’immeuble déterminé par l’immatriculation sont conformes aux conditions du cahier de charges, le prix est distribué après la décision du tribunal ordonnant l’immatriculation. Art.49.- En matière de licitation et pour les ventes de biens des incapables, il est procédé au dépôt de la réquisition d’une immatriculation conformément aux articles 16 et 17 ci-dessus. Art.50.- Après l’expiration du délai imparti pour la procédure des oppositions et la confection

être différents sur une même chose. L'indivision n'a pas de personnalité juridique. Il existe 2 types d'indivisions : légale ou conventionnelle.  2 principes (art 815 et suivants du C. civ) : - Nul n'est tenu de rester dans l'indivision  - La licitation est la vente forcée de biens en indivision La solidarité de la copropriété quant aux parties communes cohabite avec la propriété exclusive de chaque copropriétaire sur son lot.  Le syndicat des copropriétaires, à l'inverse de l'indivision, possède

adoptées par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. III – Information des associés Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, indiquant la répartition des parts sociales. La société