Licitation

dans les sociétés ; ▪ des droits de jouissance (baux). L’opération type des mutations à titre onéreux est la vente. Les autres principales opérations considérées comme des mutations à titre onéreux sont : l’adjudication, la licitation, la soulte de partage, l’échange, la dation en paiement, la déclaration de command, le retrait de réméré, la rétrocession, l’annulation et la résolution. Il sera traité, ci-après : - de la vente d’ immeubles et de droits réels

sa part et la grever de droits réels, sous réserve de prendre en considération l’effet déclaratif de partage. - Les créanciers des indivisaires, ne peuvent saisir ni exécuter les droits de leur débiteur ms peuvent demander le partage de la licitation de l’indivision. - En vertu de l’art. 882, ils disposent aussi d’un droit d’opposition au partage. B. Les droits des copropriétaires sur la chose indivise. 1). En ce qui concerne les actes matériels. - §5 de l’art. 577-2 :

juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine. Article 460. L'autorisation exigée par l'article 457 pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis. Article 461. Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement

II. Titre VI : De la vente Section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. Table des matières Section 1 : De la faculté de rachat. Chapitre VII : De la licitation. Titre VII : De l'échange Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Chapitre IV : Du bail à cheptel Paragraphe

immobilier: non occupé, ex: local libre à la vente. Licitation: opération ayant pour objet, moyennant une adjudication, de dénouer une situation complexe (indivision ou enchevêtrement de droits) avec les effets du partage ou d'une vente, plus généralement, opération tendant à faire cesser un état, de droit ou de fait, caractérisé par la coexistence sur un même bien de plusieurs droits dont l'exercice immédiat est impossible • amiable ou de gré à gré: licitation faite sans intervention de la justice , par

frauduleusement. Article 397 Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour le partage entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois

français dispose : « après la dissolution du mariage par décès de l’un des époux ,le partage des biens indivis entre époux séparés des biens ,pour tout ce qui est concerne ses formes ,le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle ,la licitation des biens ,les effets du partage et les soultes ,est soumis a toutes les règles qui sont établies au titre des successions » Lorsque le propriétaire d’un bien n’a pu être déterminé, ce bien sera partage à égalité entre les époux (cf. 401 du CPF

........... 247 Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion................................................................................................................................................248 Chapitre VII : De la licitation..................................................................................................................................................................................................... 249 Chapitre VIII : Du transport des créances et

.................. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. ............................................................................................................................................ Chapitre VII : De la licitation. .................................................................................................................................................................................................. Chapitre VIII : Du transport des créances et autres

durée max n'est fixée. Si l'immeuble n'est pas partageable en nature, il peut etre mis fin à l'indivision par la licitation, ou vente aux enchères d'un immeuble indivis. L'indivision des immeubles "melk" a donné naissance, en droit foncier, à deux modes spéciaux d'acquisition, qui facilitent indirectement la fin de l'indivision, sans recourir au partage en natiure où à la licitation: la vente d'une quote part indivise par un copropriétaire, avec le droit de retrait, appelé droit de chefaa; la vente