Licitation

faisait en ce moment le palais . Il pouvait être de huit à neuf heures du matin. L'étude avait pour tout ornement ces grandes affiches jaunes qui annoncent des saisies immobilières, des ventes, des licitations entre majeurs et mineurs, des adjudications définitives ou préparatoires, la gloire des études ! Derrière le Maître clerc était un énorme casier qui garnissait le mur du haut en bas, et dont chaque compartiment était bourré de liasses d'où pendaient

la licitation. L’hypothèque d’une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement, sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l’indivisaire qui l’a consentie ; lorsque l’immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. Article

Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti de l’immeuble indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L’hypothèque d’une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute

partielle. Elle peut être demandée jusqu'au partage (s'il y a lieu à partage, ce qui ne se conçoit que pour la nue propriété dans le cas de la conversion de l'usufruit légal étant donné qu'il est universel), mais ne peut plus l'être en cas de licitation en pleine propriété des biens qui en sont l'assiette, puisque l'usufruit serait alors éteint et converti en la propriété d'une fraction du prix (art.621)". En revanche, elle peut être faite à titre provisoire, pour la durée des opérations de

ne peuvent, pour quelque cause que ce soit, exercer de reprises contre le capital social, ni s'immiscer dans les affaires sociales, ni faire apposer les scellés sur les livres, valeurs ou marchandises de la Société, ni demander le partage ou la licitation. Article 17 - POURSUITE DE L'ACTIVITE La Société ne sera pas dissoute par la mort, le retrait, l'incapacité, la liquidation des biens, l'admission au règlement judiciaire ou la cessation d'activité de l'un des Associés. Elle continuera de plein

qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Cependant, l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis conservera exceptionnellement son effet quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage. Article 176 : Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents, tant que la possession n'est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dons les formes établies par la loi et en vertu

raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa lexinter.net/…/code_civil_2011_livre_… 8/26 10/04/2011 CODE CIVIL 2011 Livre 2 DES BIENS … main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575. Article 573 Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées

petite table destinée au second clerc. Le second faisait en ce moment le Palais . Il pouvait être de huit à neuf heures du matin. L'étude avait pour tout ornement ces grandes affiches jaunes qui annoncent des saisies immobilières, des ventes, des licitations entre majeurs et mineurs, des adjudications définitives ou préparatoires, la gloire des études ! Derrière le Maître clerc était un énorme casier qui garnissait le mur du haut en bas, et dont chaque compartiment était bourré de liasses d'où pendaient

résolutions régulièrement prises par les associés. Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation. ART. 11. – Responsabilité des associés 20 Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun

des dispositions prévues par la loi. Les héritiers, ayant droit ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation ni s’immiscer, en aucune manière, dans les actes de son administration. L’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l’action. Toutefois, deux ans après la