Licitation

l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A

défunt (cas legs avec charge) => diamant CHAPITRE 3 : Les règles du partage : Le partage = opération qui met fin à la division, c'est aussi un contrat conclu entre les indivisaires qui vise à répartir la succession entre chaque héritier. Licitation = vendre les biens pour répartir la valeur SECTION 1 : La demande en partage : Juste avant le partage, les héritiers sont en situation d'indivision. Certains indivisaires peuvent vouloir rester dans l'indivision et d'autres veulent en sortir

commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la maind'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575. [Art. 572 repealed and replaced by s. 5 of Act 9 of 1983.] 573. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière

le partage des 250 parts sociales dépendant de l'indivision post-communautaire devait s'effectuer par l'attribution à chacun des copartageants de 125 de ces parts sociales et de sa demande, subsidiaire, tendant à ce qu'il soit ordonné leur licitation, alors, selon le moyen : 1°/ que les parts d'une société à responsabilité limitée acquises, pendant la durée du mariage, par un époux seul marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, constituent elles-mêmes, et non

sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat » [ 3 ]. Article 81 du code de commerce dispose « Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé ». [ 4 ]. Voir l’article 2 du D.O.C [ 5 ]. Hassania CHERKAQUI « Droit commercial  »,1°édition 2001,p135. [ 6 ]. Droit et pratique Judiciaire «  Le fonds de commerce entre le droit

sur un grabat. L’ambitieux se rêve au faîte du pouvoir, tout en s’aplatissant dans la boue du servilisme. Le marchand végète au fond d’une boutique humide et malsaine, en élevant un vaste hôtel, d’où son fils, héritier précoce, sera chassé par une licitation fraternelle. (60.) On lit aussi, dans une variante de La Peau de chagrin, ce constat éclairant: «L’homme signe son impuissance dans tous les actes de sa vie! Il n’est jamais ni tout à fait heureux, ni complètement misérable12.» Mais c’est à l’évidence

créanciers de poursuivre le recouvrement de leur créance demeurée impayée. Cofidéjusseur : Désigne les personnes qui se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette. Colicitant : Indivisaire au profit duquel se fait une vente par licitation.(voir ce mot) Comblement de l’insuffisance d’actif ou comblement de passif : Sanction prononcée par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, frappant le(s) dirigeant(s) de droit ou de fait de l’entreprise, qui, par les fautes de gestion

constaté par écrit soit sous seing privé ou authentique[footnoteRef:32] et ce conformément à l’article 81 du CC qui dispose que «  toute vente ou cession de FC ainsi que tout apport en société ou toute attribution du fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé ». [32: REINHARD.Y. Droit commercial (actes de commerce, commerçants, fonds de commerce). Litec, Paris.1990. p : 321] La question qui se pose est de savoir si le formalisme

Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti de l’immeuble indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L’hypothèque d’une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute

expliqué plus haut, je doute que la variation sémantique observée sur un mot, dépende seulement de notre capacité collective à élaborer des définitions fantaisistes ou contradictoires 8. Cette thèse revient à faire fi des procédures d'inférence par licitation que nous utilisons tous. En revanche, en admettant que les divers sens d'un mot adhèrent au moins partiellement à son histoire, on observera que le mot « forme » est certainement l'un des mots dont l'étymologie est la plus complexe. On ne compte