Licitation

souhaite vendre son fonds ainsi que l’immeuble, il va devoir réaliser 2 ventes séparées : une de l’immeuble et une du fonds. - Elle a des inconvénients pour le commerçant : s’il y a transfert de la propriété de l’immeuble par adjudication ou licitation d’un immeuble commun entre époux, l’acquéreur du fonds n’aura aucune garantie de pouvoir se maintenir dans les lieux sans l’accord exprès du nouveau propriétaire de l’immeuble. Exemple : CA Limoges, 26 novembre 1990 : la caisse régionale

.................. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. ............................................................................................................................................ Chapitre VII : De la licitation. .................................................................................................................................................................................................. Chapitre VIII : Du transport des créances et autres

........... 212 Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion................................................................................................................................................213 Chapitre VII : De la licitation..................................................................................................................................................................................................... 213 Chapitre VIII : Du transport des créances et

.................. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. ............................................................................................................................................ Chapitre VII : De la licitation. .................................................................................................................................................................................................. Chapitre VIII : Du transport des créances et autres

en cause et de soumettre à des régimes différents des biens qui présentent une certaine unité. L’article 1408 du CC parle des parts indivises et répond au même souci (éviter toute contestation), en prévoyant que l’acquisition, faite à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien, dont l’un des époux était propriétaire, ne forme point acquêt, sauf récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a dû fournir (exemple: un époux est propriétaire par succession de la moitié d’un immeuble

cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure ou l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ses immeubles indivisaires, lorsque l’immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation[4]. Toutefois, La publicité de l’hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours, sans que le créancier perde le rang qui lui est acquis « article 182 ».C’est

En se prononçant sur cette demande, le Tribunal peut, sans expertise préalable, lors même qu'il y aurait des incapables en cause, ordonner que les biens seront, soit partagés en nature, soit, s'ils ne sont pas commodément partageables, vendus par licitation. La mise à prix, en ce cas, est fixée par le Tribunal conformément aux prescriptions de l'article 138, il sera procédé à la vente selon les dispositions du Code de Procédure Civile. Art. 145. - Lorsqu'il y a lieu à expertise, qu'elle ait

........... 213 Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion................................................................................................................................................214 Chapitre VII : De la licitation..................................................................................................................................................................................................... 215 Chapitre VIII : Du transport des créances et

sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle. Licenciement Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d'un salarié. Licitation Autre dénomination pour la vente publique d'un bien. Liquidation Détermination du montant d'une dette en vue de son règlement. Litige Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès. Location C'est un contrat

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l’apposition de scellé sur les biens, les valeurs et les documents de la société. De même, ils ne peuvent demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans la gestion et les actes de cette société. Article 13 - Indivision – Démembrement des parts sociales I – Indivision Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise