Liberté d'accès aux documents administratifs

................... 7 3- Filières ouvertes à la FSSM .......................................................................... 9 4- Possibilités de passerelles entre les filières ................................................ 10 5- Conditions d’accès ....................................................................................... 10 III- Quelques débouchés possibles ........................................................................... 10 IV- Le système d’évaluation et régime des études

prélèvement et droit d'accès aux documents Référé civil : procédure rapide et simplifiant tendant à obtenir d'un juge unique (pt TGI) toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 05/04/1913 → les syndicats peuvent saisir le juge civil statuant sous la forme des référés CC 25/07/1989 → principe de la liberté personnelle du salarié CC 20/07/1988 → la liberté du recruteur de choisir ses collaborateurs (principe de liberté contractuelle)

hospitalière. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I le statut des fonctionnaires. A : les conditions d’accès. 1- Les conditions de recrutement : Pour devenir fonctionnaire : - il faut avoir la nationalité de l’U.E ou à l’accord sur l’espace éco européen. - Certain emploi sont réservé aux ressortissant français : la police des armées ou de la diplomatie

prise en charge de la profession concernée. Toute demande reçue après la date du dernier jour de formation (cachet de réception faisant foi) sera systématiquement refusée. Conformément à la loi “informatique et liberté” du 06 janvier 1978 (n°78-17) article 34, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données portées dans nos fichiers IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL CODE SIRET PERSONNEL DU PARTICIPANT A LA FORMATION (14 chiffres à demander à l’INSEE de votre région)

SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE GOSSELIN SECRÉTAIRE-ADMINISTRATIF SUCCURSALE YOUVILLE, C.P. 359 MONTRÉAL (QUÉBEC) H2P 2V5 TÉL. FAX: (450) 622-0434 COURRIEL: aemq@aemq.qc.ca ÉDITEUR PIERRE GOSSELIN COLLABORATEUR GUY GEOFFRION 4 Par Richard Gagné É.A. 5 J’AI LU POUR VOUS : Par Normand Godbout É.A., A.A.C.I

d’inscription lisiblement complété et signé, un CV rédigé en anglais, une photo d’identité, une photocopie de votre carte d’identité, le tout accompagné d’un acompte de 90 €. A la finalisation du paiement de votre programme s’ajouteront les frais administratifs annuels individuels obligatoires de 75 € (section Stages/Jobs). Le dossier complet doit nous parvenir 8 semaines au plus tard avant le début de votre programme. Pour toute inscription en ligne, ajoutez au panier votre formule et réglez l’acompte

d'État, dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge. Juridictions de recours : - Cour d'appel - Cour de cassation - Recours en grâce L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction

Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique (enseignants, infirmier, policier et magistrat). I. Le régime juridique des fonctionnaires : le statut A. Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire il faut avoir la nationalité d’un état de l’EU ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européens. Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants français, comme ceux

dispose donc, dans ce domaine, d’une grande liberté pour apprécier ce qui est contraire aux bonnes mœurs (sexuelles, familiales, dignité de la personne humaine…). Le Code civil (article 1598) pose le principe que les conventions sont possibles dans les limites posées par la loi et les règlements. Ces principes trouvent une application dans : l’interdiction de proposer à la vente sur Internet des produits illicites, des produits contrefaisants (document 2) ; la protection des mineurs qui en surfant

envisager des représailles. De nombreux témoignages montrent que les victimes, bien au contraire, font tout pour épargner leurs parents même dans les situations de violences extrêmes. Coups, chantages, menaces, séquestrations, retrait des documents administratifs... rien n’y fait. Même les jeunes filles qui ont subi mariage forcé et viol sont déterminées de la même façon à préserver leurs parents et à tout faire pour s’en sortir seules, sans l’aide de leur famille. Ces situations prouvent bien que