Liberté d'accès aux documents administratifs

en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État. Lorsqu’un acte administratif est à l’encontre de ces principes de valeur constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance publique. Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent

1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

Droit administratif Introduction général Section première : Les définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration

……………………………………………………………………..…….19 1-2-2- Champs d’application 21 ………………………………………………………...…. 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public 23 23 …………………………………….. 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………

fonctionnaires. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique (enseignants, infirmiers, policiers, magistrats…). I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants

500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictions françaises, composées de juges professionnels, ont rendu, en 2006, 2 665 664 décisions civiles et 1 137 059 décisions pénales . -Symboliquement La justice n’a, au fond, qu’un but : assurer la liberté de chacun, en fixant des frontières. Elle est à la fois le baromètre et le régulateur d’une société dont elle exprime les tensions, traduit les carences et reflète les perversions. 3  -Juridiquement L’action de la justice est aussi essentielle

Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics révèle 1 déséquilibre entre l’administration

catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et

présentant un caractère irréaliste, le conseil d’Etat en a dégagé trois critères sur lesquels les AAI se regroupent. Les AAI doivent bénéficier d’un pouvoir de décision, d’une autorité et être non consultatives (excepté pour la commission d’accès aux documents administratifs devant se prononcer avant décision d’un juge). Les AAI sont indépendants au regard du législateur ainsi que de l’exécutif. Cette indépendance n’est pas absolue puisque le budget des AAI est rattaché au premier ministre. Les AAI doivent

maison de verre. Pour certains auteurs la notion apparaît avant la catégorie et vers 1968. Actuellement personne n’est capable de dire combien il y a d’AAI. Par exemple en 1978 apparaît se qu’on appel la CNIL (commission national informatique et liberté). En 1983, il y avait 18 AAI qui apparaissent et on dit en moyen qu’il y a une nouvelle AAI par année et aujourd’hui on considéré qu’il y en a une dizaine par décennie et aujourd’hui on considère qu’il y en a environ 39 mais ce n’est pas l’avis de