Liberté d'accès aux documents administratifs

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

……………………………………………………………………..…….19 1-2-2- Champs d’application 21 ………………………………………………………...…. 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public 23 …………………………………….. 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 23 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………

I-L’acte d’écriture A-Fonction de la communication écrite B- Caractéristiques de l’écrit Acte de « réflexion », acte « responsable », acte de « traçabilité » C- Typologie des écrits professionnels II-Le droit d’accès aux écrits par l’usager et son dossier A-Le droit d’accès aux écrits par l’usager B-Le dossier de l’usager 1. Définition 2. Le dossier médical 3. Le dossier de soins et les transmissions ciblées III-Vos écrits professionnels A- Repères pour le recueil et le tri d’informations

livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie. B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens a) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur

La liberté d’aller et venir des étrangers La liberté d’aller et venir emporte celle de se déplacer et de s’établir. En principe, la liberté exige la possibilité pour l’étranger d’entrer dans notre territoire, d’y séjourner et d’y demeurer, mais cette idée se complique de considérations économiques, sociales ou politiques, avec le risque de constitution de groupements d’étrangers conservant mœurs et langue, formant des « îlots » de population qui ne s’assimilent pas. Lorsque les parlementaires

otification de décision) 10 VOTRE SITUATION ANTÉRIEURE Votre dernier emploi DU AU NOM DE L’EMPLOYEUR ACTIVITÉ/FONCTION SALAIRE MENSUEL • Si votre dernier employeur était l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif (exemples : mairie, hôpital public...,), étiez­vous ? titulaire non­titulaire Motif de rupture Cochez les cases correspondantes Licenciement pour motif économique : • L'entreprise vous a­t­elle proposé un contrat de sécurisation professionnelle 

V-1 Le droit d’information des personnes ■ V-2 Le droit d’opposition des personnes ■ V-3 Le droit d’accès et de rectification des personnes guide juridique du chef d’établissement novembre 2009 www.education.gouv.fr page 1 fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques

contrainte d’accès au marché et une limitation de l’initiative privée. Par ailleurs, l’ancien système de transport de marchandises, axé sur le principe de la répartition du fret à tour de rôle entre les transporteurs, n’incitait pas au renouvellement du parc de véhicules et contribuait à l’entretien d’entreprises de transport économiquement marginales, investissant peu et maintenant en activité des véhicules vétustes. Pour remédier à cette situation, la réforme vise l’instauration de la liberté d’accès

favoriser l'activité pollinisatrice des insectes. Documents : Document 1 : La récolte de miel 2014 catastrophique en France et en Europe (Source : les auteurs, d'après www.unaf-apiculture.info) Document 2 : Le miel, un produit de luxe ? (Source : Publication du 28/07/2014 sur http://www.lexpress.fr) Document 3 : Les abeilles, maillon essentiel de la biodiversité (Source : Article publié le 2 juin 2012 sur le site http://aqriculture.qouv.fr/) Document 4 : La préservation de la biodiversité (Source

c'est-à-dire des prérogatives reconnues au contribuable en tant que sujet de droit. D’une part Le contribuable que nous sommes est avant tout un citoyen, titulaire des droits définis par la constitution qui est la norme phare d’un Etat et garante des libertés individuelles et d’autre part il s’est révélé de nos jours que pour rehausser l’éclat du domaine fiscal il faudrait placer le contribuable dans tous ses droits afin de gagner sa confiance Suite à cela, en plus des principaux droits qui lui sont