Liberté d'accès aux documents administratifs

Année Universitaire 2010/2011 Licence II – Semestre I DROIT ADMINISTRATIF COMPARÉ Cours de M. Philippe CLARET, Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS

THEORIE GENERALE DES LIBERTES FONDAMENTALES Concernant la justification de la matière, en effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans

la Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission des infractions fiscales, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc. Une étude de la commission du rapport et des études du Conseil d’Etat de 1983 y voit une « forme

droit des contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du

N°61 de janvier 2002 indiquant l’hypothèse pour le directeur d’école, par souci de garantir un meilleur contrôle des contenus, d’être désigné comme directeur de publication du site Internet de l’école, au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, semble implicitement lui reconnaître la possibilité d’assurer valablement la représentation légale, et conjointement assurée avec le président de l’O.G.E.C Saint Joseph Sainte Ursule, en charge de la gestion des moyens de l’établissement

· Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la partie de la grande rue allant de la place du puits sale aux arcades de la bourse. La procédure : Le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du 4 mai

Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit : TITRE PREMIER : LIBERTÉ DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE PREMIER : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Article premier: Sauf dispositions contraires, la communication par voie électronique ne peut être limitée que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de

le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E. * Liberté de circulation * Liberté d’établissement * Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs

DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT ADMINISTRATIF UPB Premier semestre Année universitaire 2013-2014 Arnaud SÉE, Maître de conférences Travaux dirigés : M. Basset - Mme Beaux – Mme Bories - M. Camus – Mme Corre - M. Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources

1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC. Elargissement des conditions de recevabilité : Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel) Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès) Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004 Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel