Liberté d'accès aux documents administratifs

stationnement 2-Une intégration difficile 2.1 Atteintes à la liberté de circulation et de séjour : espace Schengen, droit communautaire 2.2 Atteintes au droit d’asile : pays sûrs, loi CESEDA 2.3 Inaccessibilité aux droits sociaux 2.4 Inaccessibilité/difficultés au droit d’exercer une activité professionnelle : emploi réservé et mendicité 2.5 Discriminations subies sur le marché du travail 2.6 Difficultés d’accès à la scolarisation : expulsions INTRODUCTION L’égalité devant

constitution du Séné- gal, le service public au sein del’ISEP-Thiès est apolitique et laïc. Il est indépendant de toute influence politique, économique, ra- ciale, religieuse ou idéologique. Il respecte la diversité des opinions. Dans le présent document, les termes em- ployés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin. Dans la suite du texte, l’Institut Supérieur d’En- seignement Professionnel de Thiès (ISEP- Thiès) sera dénommé

l’inégalité de fait entre les contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat

est un homme de terrain qui entretient un réseau relationnel actif. Les services administratif, commercial et technique de l’entreprise sont regroupés au siège social à Montpellier. Le champ d’intervention de la SUDCOLEC SA se situe sur le pourtour méditerranéen, du département des Alpes-Maritimes jusqu’au département de Pyrénées Orientales. La société est composée de trois services : – le service administratif remplit des missions liées à l’administration générale de la société, la comptabilité

jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. On peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce délai ; dans ce cas ce délai repart à zéro. D'autre recours instituent des délais spéciaux comme en matière d'accès aux documents administratifs. Un nouveau recours gracieux ou hiérarchique ne peut plus interrompre le délai. Si une décision expresse est notifiée pendant ce délai de deux mois, celui-ci repart à zéro (CE 1er mars 1996, M. Jean-Claude Bonichot). Si cette notification

........ 5 L’empLoi ............................................................................................................. 6 Les condiTions d’accès aux concours .............................................................. 8 1 Les conditions générales d’accès aux concours ............................................ 8 2 Les conditions d’accès au concours externe ................................................... 8 3 La reconnaissance de l’équivalence de diplômes et/ou de l’expérience professionnelle

individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie. B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens a) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -