Liberté d'accès aux documents administratifs

le 1er est une loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. On a considéré que tout administré possédait un droit à l’information et qu’à ce titre il pouvait se faire communiquer les documents administratifs. Etant précisé que ce droit connait des limites (secret défense nationale, dossier médical). La loi de 78 a créé une institution spécifique La commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, que n’importe qui peut saisir si une administration vous refuse

l'environnement et d'un ordre public écologique. A. Le contrôle de légalité À partir de la jurisprudence Ville nouvelle Est du Conseil d'État appliquant la théorie du bilan à l'appréciation de la légalité des déclarations d'utilité publique4 le juge administratif a posé comme principe qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou écologiques qu'elle comporte ne sont

▪ Les libertés publique ou la protection des droits des citoyens. Exemple : La CNIL – commission nationales de l'informatique et des libertés – est chargée de protéger la vie privée et les libertés face aux dangers de l'informatique. ▪ La régulation des activités économiques : le conseil de la concurrence veille aux respects des règles et sanctionne ses violations. □ Autres AAI : le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'autorité des marchés financiers (AMF), la commission d'accès aux documents

Ressources Humaines de l’organisation. Par ailleurs, un recrutement comporte des enjeux financiers non négligeables. En effet, tout processus d’embauche a un coût pouvant se chiffrer de façon assez précise : » Recherche de candidats » Coûts administratifs liés à l’embauche » Coûts de la formation dispensée à la nouvelle recrue » Coûts liés à une productivité inférieure lors de la prise de poste et pour un certain temps » Coûts générés par le temps passé par le(s) collaborateur(s) RH ou opérationnels

Mutualité. Depuis son origine, les valeurs du mouvement mutualiste, sont: la solidarité: le refus des discriminations financières et d'une égalité de traitement de tous les adhérents, la démocratie: le principe « une personne, une voix » la liberté: une indépandence politique, financière, syndicale ou philosophique, la responsabilité: chacun, au niveau où il est, est acteur de ses actes et en répond. Un concept novateur: MBV porte un regard différent sur la vie du grand âge

Documents de travail pour chapitre2 Droit BTS1 (Mme HENNION) Thème 1 : l’individu au travail Chapitre 2 : les divers régimes juridiques du travail Texte introductif au chapitre 2 Les 12 et 13 juin 2014, s’est tenu le salon de l’emploi public, porte de Versailles. La Fonction publique compte près de 5,4 millions d’agents, ce qui représente pas moins d’un actif sur cinq. Ces agents se répartissent entre : • la fonction publique d’Etat (2,399 millions d’agents) • la fonction publique territoriale

.............................. 5 Annexe I.B – Référentiel de certification ............................................................................................................. 20 Bloc de compétences n°1 – Optimisation des processus administratifs ........................................................... 20 Bloc de compétences n°2 – Gestion de projet ................................................................................................. 32 Bloc de compétences n°3 – Collaboration

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

international. Quelles sont les conditions pour recourir à l’arbitrage ? * Les partis doivent avoir la libre disposition de leurs droits. L’arbitrage est exclu dans certaines matières d’ordre public. Ex : droit de la famille. * Il faut un document écrit avec l’objet du litige et désignant le ou les arbitres choisis. Arbitre : personne privée, physique, choisi en fonction de sa compétence ou autorité. Chaque parti désigne son arbitre et les deux arbitres choisis choisissent un troisième arbitre

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis