Liberté d'accès aux documents administratifs

EMPLOI (plusieurs choix possibles) Durable Vous le souhaitez : Saisonnier à temps plein Temporaire à temps partiel Unédic DAJ 456e IDE-11/09 men art work Tous droits réservés NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE Dossier enregistré sur internet le Vu le document officiel justifiant l'identité Dénomination Signature de l'agent de Pôle emploi Nom et prénom : 04 04 2013 Dossier déposé le Date d'inscription Vu le titre de séjour présenté par l’étranger Dénomination N° Valable jusqu'au Vu la Carte

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

Droit, série 1 Année 2022 / 2023, Semestre 1 DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur Sylvain NIQUEGE Équipe de chargé de travaux dirigés : Alban Lagauche Camille Bordère Chrysi Charisi El Maamoun Fikri Hector Gonzalez Jules Touzet Manon Maurelo Marie Padilla Marina Liquet Bloy Sarah Massé Solenn Bouchaud Séance n° 6 La dématérialisation de l’accès au service public 2 Documents : Document n° 1 : CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires

fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emploies de la fonction public recourt de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires A) Conditions d’accès -> Condition de recrutement : Jouir de ses droits civiques (Droit d’éligibilité, droit de vote, droit d’élections), avoir la nationalité d’un Etat de l’UE ou d’un Etat qui a signé l’accord sur l’espace économique européenne, ne pas avoir subi

sociale. Parties du programme vues dans ce chapitre : • 121-1 Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi. • Approche des différents régimes juridiques. Compétences attendues • Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. • Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. À la

LPDH II Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au sens

Consignes de travail Annexe 3 Le correspondant informatique et libertés (CIL) Annexe 4 La charte informatique Annexe 5 Qu’est-ce que la géolocalisation ? Sitographie : – Site de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr – Exemple de charte Internet : http://client.olfeo.com/article.php3?id_article=135 – Guide du correspondant informatique et libertés : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/CIL/Guide_correspondants.pdf – Guide de la

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur

reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou bien une ou plusieurs communes, peuvent également créer, selon la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à titre expérimental, des établissements publics d’enseignement primaire pour cinq ans maximum et avec l’accord de l’autorité académique. La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire ;

tenir compte des dispositions légales sur l’accès aux documents administratifs. Art. 6 – L’introduction et le développement des technologies modernes de recueil et de traitement des informations, imposent à l’Assistant de Service Social de se préoccuper, dès la phase de conception d’un projet, des règles de conservation et de recoupements, au regard du respect de la vie privée des individus et des familles. Art. 7 – De l’indépendance et de la liberté L’Assistant de Service Social ne peut accepter d’exercer