Liberté d'accès aux documents administratifs

la sureté vis-à-vis des pouvoirs se traduisent par un certain nb de principes qui régissent le droit pénal et la procédure pénale dans un état de droit couronné en droit français par le principe selon lequel « le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle même lorsqu’il s’agit d’atteintes portées par des autorités administratives. Ces principes tendent à protéger l’individu contre les arrestations et les détentions arbitraires et à interdire les peines et traitements dégradants. I) Les

s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration »

entreprises d’au moins 50 salariés et de 10 heures par mois dans les autres. Comité d’entreprise (CE) Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Moyens matériels et humains Droits d’information et moyens de communication Liberté de circulation Formation Moyens juridiques Moyens financiers Membres élus titulaires : crédit de 20 heures Nombre d’heures allant de 2 à par mois. 20 heures par mois en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise Local aménagé (peut

ensemble de dispositions législatives qui, dans leur fondements et leur modalités d’application reposent sur le principe de la liberté des prix et tendent d’une part à la prévention et le contrôle des concentrations et d’autre part à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles. En d’autre termes, avec l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris, depuis plusieurs

........................................... Etablissement d’enseignement supérieur fréquenté : ....................................................................................... J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements et documents fournis dans ce dossier. À ...................................................................................... Le .......................................................................... Signature de l’étudiant (1) (1) pour les étudiants

l’expérimentation € Textes attendus pour la généralisation € Agrément Hébergeurs et CNIL Kit de déploiement DMP n°1 - Onglet 2 2 Les textes de références Cadre Réglementaire Cadre juridique de l’expérimentation • • La loi Informatique et liberté (1978) et sa transposition dans la directive européenne de 2004 Le code de la santé publique art. L1110-4 et L1111 (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de la qualité du système de santé) Les textes de références

TD1 Droit administratif : Le droit administratif dans la pense juridique et politique française « Quels sont les principaux reproches adressés au droit administratif français? Au vu des éléments portés à votre connaissance notamment lors du cours magistral, ces reproches vous paraissent-ils toujours fondés? » A la fin du XIXème siècle, Dicey, juriste britannique et théoricien des lois constitutionnelles, critique le droit administratif français en disant : « je ne connais rien du droit administratif

l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans l’Etablissement , participent à la formation des élèves. L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’Etablissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès). L’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés

fonctionnaires. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique (enseignants, infirmiers, policiers, magistrats...). I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès 1. Les conditions de recrutement - avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants français, comme

universitaire 2012-2013 Droit administratif Deuxième année de licence en droit (équipe 2) Professeur Didier Truchet Distribution : semaine du 8 octobre 2012 Plan du cours Ce plan est donné à titre indicatif. Il est susceptible d’être modifié en cours d’année 1er semestre PARTIE I.- L’existence du droit administratif Chapitre 1.- L’évolution