Les éléments Constitutifs De La Banqueroute

..........................................................................................323 3 TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE BANQUEROUTE..................................................................................................................................331 CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION......................................334 CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'INFRACTION........................................................349

d’observer que le même détournement des biens de la société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il est le fait d’un dirigeant soit d’abus de confiance s’il est le fait d’un salarié, d’un fournisseur ou de toute autre personne. 2) Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux suppose la réunion des conditions suivantes : - La présence d’une société à risques limités, à savoir : une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL

notamment le paiement des cotisations sociales. o Responsabilité en cas de liquidation de l’entreprise : la responsabilité du dirigeant sera engagée lorsqu’il aura mis en danger la société au point qu’elle soit liquidée. Par exemple, la banqueroute. La notion de responsabilité civile : Article 1382 du Code civil nous dit « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Article 1383 : « Tout fait d’imprudence

Règlement amiable. 16 1- Attributions du Président du tribunal. 16 2-Elaboration du règlement amiable. 17 3-Régime juridique du règlement amiable. 19 TITRE 2. PROCEDURES DE TRAITEMENT. 21 Chapitre 1er. Ouverture des procédures. 22 Section 1- Eléments préalables. 22 1 – Domaine d’application. 22 2- Sujets impliqués. 26 Section 2- Jugement d’ouverture. 29 1. Tribunal compétent. 29 2. Saisine du tribunal. 29 3. Décision du tribunal. 31 Chapitre 2. Préparation de la solution. 37

responsabilité du banquier et la preuve. Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui .Mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges imposent certaines obligations, comme le devoir de conseiller son client, de veiller à

civiles pour faute de gestion Section 1 : les sanctions patrimoniales Section 2 : sanctions professionnelle des chefs d’entreprise Chapitre II : les sanctions pénales pour délit de banqueroute Section 1 : les règles de poursuites et de répression Section 2 : application jurisprudentielle du délit de banqueroute sous la nouvelle réglementation Introduction Au Maroc, le droit des procédures collectives a connu

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la prescription de la peine

Paragraphe I : contrat général de responsabilité pour insuffisance actif. A. Insuffisance d’actif. B. Faute gestion ayant contribué insuffisance C. Lieu de causalité. Paragraphe II : sanctions en cas procédure traitement A. La déchéance. B. La banqueroute. C. Autres sanctions Conclusion Introduction Une société commerciale est en premier lieu, une entité dont le fonctionnement fait intervenir différents personnages : associés, dirigeants, salariés, commissaires

jurisprudence française ajoute que cette activité doit être exercée à titre personnel (c'est-à-dire au nom et pour le compte de l’intéressé). a- Le caractère habituel : L’habitude est la répétition d’actes et d’opérations. Elle se caractérise par un élément matériel et intentionnel. • L’élément matériel : l’habitude suppose une répétition et une durée. L’habitude s’oppose à l’occasionnel. • L’élément intentionnel : quand on achète pour revendre de manière accidentelle et involontaire