Les éléments Constitutifs De La Banqueroute

la banqueroute Le code de commerce marocain prévoit dans ses articles 721 à 724 deux catégories d’infractions pénales : la banqueroute et les infractions assimilées, mais ce que nous intéresse dans cette étude est la banqueroute. Définition de la banqueroute C’est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, un artisan ou agriculture, ou par tout dirigeant d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l’ouverture

INTRODUCTION La banqueroute trouve son origine dans les statuts des villes italiennes, à la fin du XVème siècle, notamment à Gène Florence et Venise. En effet les commerçants à cette époque bénéficiaient de plusieurs facilités en matière de crédit. S’ils en abusaient, c'est-à-dire s’ils ne pouvaient pas payer leurs créanciers à l’échéance, la communauté des marchands les traitait comme des délinquants. Celui qui avait failli à ses engagements était présumé être un fraudeur (faillitus, ergo fraudator)

Master Droit des Affaires Thème : la banqueroute Année Universitaire : 2011/2012 Le plan PARTIE I: La réalisation de la banqueroute CHAPITRE I: Les conditions préalables à la banqueroute. SECTION 1: L’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés SECTION 2: Les personnes punissables Sous section 1: Les dirigeants d’entreprise individuelle Sous section 2:

relations qui se tissent entre les différents acteurs. Entre autres infractions contenues dans la criminalité des affaires, la banqueroute semble être l’une des plus spécifiques du fait de sa subséquence à l’exercice de l’activité commerciale : c’est elle qui retiendra notre attention tout au long de notre travail. D’embler, nous pouvons noter que le mot banqueroute tire son étymologie de l’italien " Bancarotta", lui-même issu du latin médiéval banca rupta. En effet, à l’époque médiévale, la

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

SOMMAIRE Introduction ……….……………………………………… ………………………………….3 I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14

DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction générale Dans le cadre de l’étude du droit pénal des affaires nous verrons essentiellement quatre éléments. Premièrement nous verrons les qualifications pénales fondamentales appliquées à la délinquance des affaires. Nous verrons en deuxième point les infractions relatives aux entreprises en difficultés. Dans un troisième point nous étudierons l’abus de biens sociaux et pour terminer nous étudierons les infractions relatives à la constitution et au fonctionnement

PLAN INTRODUCTION I-ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA BANQUEROUTE A/CONDITIONS PRÉALABLES 1 : Personnes concernées aux délits de banqueroutes 2 : Les personnes concernées aux infractions assimilées à la banqueroute B/LES CAS DE BANQUEROUTE 1 : Banqueroute simple et délits assimilés à la banqueroute simple 2 : Banqueroute frauduleuse et infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse II-PROCÉDURE DE LA BANQUEROUTE A/POURSUITE ET SAISINE 1 : L'action publique

des affaires Section 1. Introduction Section 2. Le contenu du droit pénal des affaires Section 3. L'autonomie du droit pénal des affaires § 1. Quant aux éléments constitutifs § 2. Quant à la sanction § 3. Quant aux caractéristiques de criminalité d'affaires Section 4. Le devenir du droit pénal des affaires Leçon 2 : Les éléments constitutifs de l'escroquerie Section 1. Utilisation de moyens frauduleux § 1. Faux noms et fausses qualités A. Usage d'un faux nom B. Usage d'une fausse qualité