Les Elements Constitutifs De La Jurisprudence

concernant la nature du bien pouvant faire l'objet d'un abus de confiance, la rédaction ainsi faite de ce nouvel article laissait entrevoir l'élargissement du domaine de l'infraction ici envisagée. L'admission du détournement de carte bancaire comme constitutif de l'élément matériel de l'abus de confiance conforta cette hypothèse. Seront donc ici envisagé l'abus de confiance et le détournement de carte bancaire. Cornu définit l'abus de confiance comme le délit consistant pour un mandataire, un dépositaire

réparer ». Ainsi, la preuve d'une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne. La loi n'ayant pas donné de définition précise de cette notion, la jurisprudence en a dégagé les éléments constitutifs. Elle a retenu un élément matériel et un élément juridique, mais on peut se demander si un élément moral est nécessaire. C'est le problème qui se pose dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 9 mai 1984. En l'espèce, une fillette âgée de 5 ans

internationaux, essaye de redéfinir cette notion, la jurisprudence joue un rôle fondamental afin de caractériser les éléments constitutifs de l’incrimination et celle de la preuve. En matière pénale, la preuve consiste à démontrer non seulement l’existence d’un fait mais encore son imputation à une personne ainsi que normalement, intention que celle-ci avait de commettre un tel fait, ce qui impose de caractériser l’élément légal, matériel et moral, constitutifs de l’infraction . L’arrêt rendu par la Chambre

relative à la poursuite des infractions est un élément de souveraineté → les Etats cherchent à donner un maximum de règles juridiques afin d'élargir leur compétence. La loi pénale cherche à retenir le plus largement possible sa compétence dans ces cas de figure. Cela explique notamment que le juge de cassation ait donné une interprétation très large des éléments constitutifs dans le principe de constitutionnalité. Ainsi il suffit qu'un seul élément matériel ait été commis sur le territoire de la

qui réunit en sa personne tous les éléments de l’infraction. En revanche, celui qui n’a fait que coopérer à la commission de celle-ci par un acte matériel effectué sciemment, n’est qu’un complice. Pour des raisons d’opportunité, la jurisprudence n’applique pas toujours avec rigueur cette distinction, considérant parfois comme co-auteur celui qui n’est qu’un complice et inversement. En adoptant cette position dite de la « complicité corespective », la jurisprudence supprime les différences entre auteur

dire ». Le silence a une place particulière dans le doit français. En effet, le principe contraire à l'adage « qui ne dit mot ne consent » s'est imposé et cela signifie que le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certains cas retenus par la jurisprudence. Le silence est donc circonstancié et ambigu. En effet, il est très difficile de démontrer ce qu'il se cache derrière le silence. Dans le cas des vices du consentement, le silence vient bousculer la notion juridique du dol. L'intitulé du sujet

n°1 :Qualification et articles visés : 6° L’abus de faiblesse pouvait aussi être retenu 7° Il s’agit d’avantage de l’obligation de porter secours Exercice n°2 :Commentaire d’arrêt : On commence par lire plusieurs fois en soulignant les éléments importants On fait la fiche d’arrêt -faits : on résume - procédure : replacer après les faits els différentes décisions survenu a proprement des faits , dire qui a initié l’instance avec jugement de 1er instance, la décision rendu, qui interjette

rendue par la Cour d’appel au motif du manquement à l’obligation précontractuelle de renseigner. En étudiant cet arrêt nous pourrons observer dans un premier temps le dol en tant que vice du consentement (I.), et dans un deuxième temps, les éléments constitutifs du dol (II.). I. Le dol vice du consentement C’est l’article 1116 du Code civil qui donne une définition du dol, il faut cependant le mettre en relation avec l’erreur (A.), le silence étant une matière constitutive des vices du consentement

Le recours au compte courant est aujourd’hui une évidence dans une société comme la notre et il n’y a pas que les commerçants qui y recourent. Pourtant, ce type de compte ne fait pas l’objet de définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a du le définir au fur et à mesure des litiges. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en

e )ou mensonges I. Eléments constitutifs : il faut vérifier les éléments constitutifs qui sont : A. Elément légal : Art.291 B. Elément matériel : l’escroquerie suppose d’abord la mise en œuvre de procédés déterminées par la loi est destinées à induire la victime en erreur (l’escroc est un imposteur ou comédien) et elle a pour but la remise la chose désirée 1. L’emploi de faux noms ou de fausses qualités : L’emploi de l’un de ces 2 moyens est constitutif du délit d’escroquerie (le