Les éléments Constitutifs De La Banqueroute

SANCTIONS PÉNALES La banqueroute Les autres infractions TRAVAUX DIRIGES Sanctions pénales Vous cherchez un ouvrage juridique INTRODUCTION EVOLUTION HISTORIQUE DE LA LEGISLATION Sous-section 1 : Une procédure pénale. L’ancien droit romain connaissait la manus injectio, une mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite signifie ne plus honorer ! Le système est réapparu dans certaines républiques de l’Italie du Nord avec la banqueroute. En France, la procédure

sa forme (société civile ou commerciale, association ou groupement d'intérêt économique) et le fait que sa présence soit obligatoire ou facultative. Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité s'il ne déclenche pas la procédure d'alerte, élément essentiel du processus de prévention des difficultés. Cette alerte déclenchée par le commissaire aux comptes suppose la réunion de certaines conditions. Le commissaire aux comptes doit avoir relevé de faits de nature à compromettre la continuité

des biens par les créanciers, se payant ainsi…). Lorsqu’il était avéré que le commerçant avait commis des fraudes, il y avait, de manière solennelle à l’assemblée des commerçants, la rupture du banc, ce qui a donné aujourd’hui, l’infraction de banqueroute. Cette vision, bien qu’ancienne, dure encore aujourd’hui. Dans l’ancien droit français alors, la même idée répressive se traduit, au point que c’est par ordonnance royales que la matière était régie (en dernier lieu par la grande ordonnance de

consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c’est-à-dire « violer la norme pénale ». Cette intention caractérise l’élément moral de l’infraction. Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d’une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l’élément indispensable à la culpabilité LA FAUTE PÉNALE La faute est un acte illicite qui suppose qu’un fait soit commis (ou qu’il

en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis par la formation. - La quatrième partie, intitulée «Eléments des principales décisions judiciaires », donnera l'occasion de souligner les éléments essentiels à prendre en compte par le juge dans les motifs de sa décision et les questions devant nécessairement être tranchées dans le dispositif; on ne saurait trop insister sur l'importance du rôle du

....................................................................................... 81 Art. 160 CP : Le recel ........................................................................................................... 83 Art. 163 CP : La banqueroute frauduleuse et la fraude dans la saisie .................................. 84 Art. 173 CP : La diffamation ................................................................................................ 86 Art. 174 CP : La calomnie .........

Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques) Champ d’intervention mixte (le droit pénal, droit social, droit de procédure civile

nature ; - son domaine d’application dans le temps et dans l’espace. b) La loi pénale et le juge : - la qualification des faits ; - l’interprétation de la loi ; - le contrôle de régularité de la loi. c) La loi pénale et l’infraction : - les éléments constitutifs de l’infraction ; - les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant : a) La responsabilité pénale du délinquant : - principe et limites de la responsabilité personnelle ; - la distinction auteur/ coauteur/ complice ; - la tentative ;

la cessation des paiements, c’est un cas de faillite personnelle mais aussi un cas de banqueroute comme moyen frauduleux pour se procurer du crédit. Même sanction que l’escroquerie. C’est la seule incrimination possible lorsqu’on veut sanctionner la fraude en dehors du cas où le débiteur est en redressement judiciaire. SI l’on veut sanctionner pénalement il n’y a donc que l’escroquerie. Ses éléments constitutifs inclus des manœuvres si bien que le simple fait d’émettre une traite de complaisance ne

existe une société de fait entre les deux parties. 2ème instance : demandeur : Mme Y et défendeur : M. X Mme Y a formé un pourvoi en cassation devant la cour de Cassation. 4) Les principaux arguments : - M.X considère que tous les éléments constitutifs d’une société sont présents à savoir les associés (M. X et Mme Y), les apports et les bénéfices ou économie qui en résulte (les deux utilisent la maison) et comme il est caution solidaire cela signifie qu’il est prêt a supporté les pertes éventuelles