Les éléments Constitutifs De La Banqueroute

pour régler les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de leur contrat c) Le droit pénal : Il existe un véritable droit pénal des affaires qui sanctionne la violation de certaines règles du droit commercial, Exemple : la banqueroute; la contrefaçon. Ces sanctions sont prévues par des Textes spéciaux : la loi sur les SA Législation bancaire; législation boursière. d) La prescription En droit civil la prescription est de 15 ans. En droit Commercial la

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

traite indistinctement les infractions pénal définit chacun d’elle tant dans ses éléments constitutifs que dans les modalités de sa répression. on constate de cette définition que Robert VOIN soutient que, le DPS doit définir chaque infraction, ce qui est rarement constaté dans les législations comparées, le législateur ne définit pas les infractions il se contente de déterminer seulement ses éléments constitutifs et les sanctions qui peuvent être encourues), négligence qui peut avoir des conséquence

d’ouverture d’une procédure collective contre la société, une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs peut être engagée contre le dirigeant, sans qu’il soit exigé que la faute soit détachable de ses fonctions  Si les agissements sont constitutifs d’une infraction pénale (abus de biens sociaux…), la victime peut exercer une action civile devant les tribunaux répressifs, insensibles à la distinction entre faute détachable ou non 32 La responsabilité pénale du dirigeant  Infractions

sa forme (société civile ou commerciale, association ou groupement d'intérêt économique) et le fait que sa présence soit obligatoire ou facultative. Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité s'il ne déclenche pas la procédure d'alerte, élément essentiel du processus de prévention des difficultés. Cette alerte déclenchée par le commissaire aux comptes suppose la réunion de certaines conditions. Le commissaire aux comptes doit avoir relevé de faits de nature à compromettre la continuité

les commerçants ou les postulants au commerce, c’est-à-dire les personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales (pour vol, escroquerie, abus de confiance, émission de chèque sans provision, infractions fiscales ou douanières, banqueroute, etc.) ou d’une liquidation judiciaire. En outre, la déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, toute entreprise ayant une activité économique (art 711 code de commerce). Ces déchéances résultent de divers textes législatifs

PA199603507 Petites affiches, 20 mars 1996 n° 35, P. 25 - Tous droits réservés Droit pénal des affaires ELEMENTS DE DROIT COMPARE SUR LE DELIT DE CORRUPTION EN FRANCE ET EN ITALIE La corruption est un phénomène de société et en tant que telle, elle a toujours existé. Elle a aussi toujours été combattue. La corruption est un fait sociologique qui naît avec le pouvoir. Elle est transgression, par le corrompu qui a pactisé avec un corrupteur, des devoirs de sa charge. Elle a créé une rupture du

celui ou de ceux qui se tapissent dans son ombre ; la société fictive joue le rôle d’entité « tampon » aux fins de soustraire des actifs aux gages des créanciers. Qu’elle se manifeste dès la création de la société, lorsque font défaut des éléments constitutif du contrat, ou qu’elle survienne plus tardivement pour servir des fins frauduleuses ; la fictivité restreint le principe d’autonomie de la personne morale en permettant l’extension de la procédure de sauvegarde Droit des entreprises en difficulté

majorité qualifiée. Ils pourront annoter des règles minimales, notamment sur l’admissibilité mutuelle des preuves entre états-membres, sur les droits des personnes dans la procédure pénale, sur les droits des victimes de la criminalité, sur d’autres éléments spécifiques de procédure pénale que le conseil aura identifié préalablement par une décision adoptée à la majorité après approbation du parlement EU. Concernant le droit pénal (le fond), c’est l’article 83-1 TFUE (traité sur le fonctionnement de

cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire ; - d'une condamnation définitive à une peine d'au moins un an d'emprisonnement non assortie de sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, banqueroute, corruption, infractions aux lois sur les sociétés ou infraction en matière économique et financière. Dans ce cas, l’interdiction est applicable pendant une durée de cinq années. Art. 2-6 : (Loi du 2 août 1999) L'interdiction à titre temporaire