Les éléments Constitutifs De La Banqueroute

pour les lois pénales plus douces. Art. 113-2 et s. : application de la loi pénale dans l’espace. Principe de la territorialité de la loi pénale. Alinéa 2 : est réputé commise sur le territoire de la République l’infraction dont l’un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République. Art. 121-1 : Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. La responsabilité pénale est personnelle. Il n’y a pas en principe de responsabilité pénale du fait d’autrui, contrairement à

constitue la deuxième obligation légale attachée à l’organisation de l’entreprise commerciale (après les obligations organisationnelles). Elle se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Biens que les commerçants s’y conformaient spontanément pour des raison pratiques évidentes depuis l’antiquité, elle ne trouve ses premières bases textuelles au Maroc que dans le code de commerce

: Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus de biens sociaux Cas pratique Conclusion Rapport : Abus de Biens Sociaux Page 2 Introduction

III- Le banquier et sa responsabilité. Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui .Mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général , les juges imposent certaines obligations , comme le devoir de conseiller son client , de veiller à la

infractions d’affaires  La banqueroute  Infractions financières  Délit d’initié TITRE III : Infractions portant atteinte à la moralité des affaires La corruption et trafic d’influence Le blanchiment de capitaux Le faux et usage de faux 4. 4 PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES. I-LE VOL Définition : Selon l’article 505 CP le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. A-ELEMENTS CONSTITUTIFS : Les éléments constitutifs de l’infraction du vol,

l’ISCAE et les enseignants qui participent activement à la formation au Diplôme National d’Expert Comptable. SOMMAIRE Page NOTE DE SYNTHESE 1 INTRODUCTION GENERALE 5 PARTIE I : LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX 15 SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI

d’affaires La banqueroute Infractions financières Délit d’initié TITRE III : Infractions portant atteinte à la moralité des affaires La corruption et trafic d’influence Le blanchiment de capitaux Le faux et usage de faux PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES. I-LE VOL  Définition : Selon l’article 505 CP le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. A-ELEMENTS CONSTITUTIFS : Les éléments constitutifs de l’infraction

l’ISCAE et les enseignants qui participent activement à la formation au Diplôme National d’Expert Comptable. SOMMAIRE Page NOTE DE SYNTHESE INTRODUCTION GENERALE 1 5 PARTIE I : LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION

contraires des statuts particuliers régissant certaines professions. CHAPITRE IV  DE LA DEDUCTIBILITE FISCALE Article 14 : Est interdite la déduction fiscale des dépenses constituant des pots-de-vin dont le versement est un des éléments constitutifs des infractions prévues par les articles 40, 47, 48 et 50 de la présente loi. Est également interdite la déduction fiscale de toutes autres dépenses engagées à des fins de corruption. Article 15 : Tout agent public qui enfreint

Le Code pénal (le nouveau) correspondant à des actes commis avant son entrée en vigueur : Il y a alors survie de la loi ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. « Seuls les faits constitutifs sont punissables d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée