Les éléments Constitutifs De La Banqueroute

de la banqueroute, définie aux articles 721 et suivants du code de commerce. Les délits de banqueroute nécessitent que soient remplies certaines conditions préalables définissant le domaine dans lequel ces infractions peuvent avoir été commises, et qui ne présentent en elles-mêmes aucun caractère illicite, à ces conditions préalables devront nécessairement s'ajouter les éléments constitutifs des infractions de banqueroute. Conditions préalables à la banqueroute L’existence d’une banqueroute nécessite

pas à eux seuls, tout dépend de l'intention, coupable ou non ? Les infractions spécifiques au Droit pénal des Affaires 1) Les infractions au droit pénal des entreprise en difficulté a- Le délit de banqueroute Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles

Droit pénal des affaires I – L’ESCROQUERIE 1.1 Les éléments constitutifs de l’escroquerie 1.1.1 L’élément légal Article 313-1 du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

tentaculaire,progrès accéléré de technologie et l'interdépendance économique des pays. Historique de la DEFI 1er âge : 1807 – 30 glorieuses Avant 1807, sous Louis XV, scandale sur titres papier soldé par banqueroute => premières grandes infractions apparaissent sous le 2nd empire avec apparition du phénomène sociétaire Loi du 24/07/1866 : réglemente certain nbre d'infraction du DPS Années 30 : affaire Stavisky => mise en

mettre l'accent sur les principaux aspects constitutifs du régime de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise et de les illustrer par quelques exemples pertinents. Or nous estimons que ce régime s'est d'abord forgé dans le terreau du droit des sociétés commerciales et du droit de l'entreprise en difficultés, notamment en France. C'est souvent à l'occasion de l'application de règles relevant à ces deux catégories du droit des affaires que des éléments de ce régime ont pris corps ou font débat

LA BANQUEROUTE Si le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partis des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête. La banqueroute est définie par les articles L 654-1 et suivants du Code de commerce. L'article 654-1 du Code de commerce dispose que sont susceptibles d'être

frauduleuse de la chose d'autrui ». §1) Présentation général et synthétique des composantes de la définition: de cet article on déduit que le vol suppose une chose mobilière et matérielle qui doit appartenir à autrui= conditions préalables du délit. Elément matériel= soustraction et morale= intention frauduleuse. A) Les conditions préalables: Le caractère mobilier= il se déduit de la caractéristique du vol, le vol suppose le déplacement frauduleux d'une chose d'un patrimoine dans un autre or seul les

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

établissement de règles a minima pour certaines infractions et sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la

patrimoniales Section II : la déchéance commerciale Chapitre II : les sanctions pénales Section I : les faits justifiant l’application des peines des banqueroutes Section II : Peine de la banqueroute Section III : Règle de la procédure Conclusion Introduction Les procédures collectives ont toujours retenti sur la situation patrimoniale et personnelle de chef d’entreprise. Traditionnellement