Les Sources Interpretatives

toujours été reconnu au juge. A l’époque de la Révolution, le juge ne devait par chercher à donner un sens précis à une règle obscure ou insuffisante encore moins suppléer l’absence de texte. Il devait en référer au législateur afin d’obtenir une loi interprétative ou une loi nouvelle. La procédure de référé législatif tendait à éviter que le juge ne crée du droit. Aujourd’hui la conception juridictionnelle est différent et l’interprétation de la loi fait partie intégrante de la fonction du juge : la loi

pensée juridique de Jhering Section 2. – Le prolongement en France. La critique de la « méthode traditionnelle » et l’avènement d’une nouvelle science du droit (Gény, Lambert, Esmein, Demogue) 1. F. Gény (1861-1959)- « Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif », 1899 2. E. Lambert 3. A. Esmein et le manifeste de la Revue trimestrielle de droit civil 4. René Demogue (« Les notions fondamentales du droit privé », 1911) Section 3. - L’antiformalisme aux Etats-Unis. Sociological jurisprudence

seule règle digne de considération est ici la règle écrite (2) . 1) L'inexistence de la règle jurisprudentielle. Selon l'expression du Doyen CARBONNIER23(*), le jugement « est enfermé dans un statut constitutionnel destiné à l'empêcher de devenir source de droit ». Ce « statut » est formé à partir de deux dispositions du code civil, mais celles-ci sont destinées à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil

((Même dans cette situation il y aura des règles que l’on ne pourra jamais écartées au profit d’autres qui pourront être jugées plus favorable à nos intérêts (distinction entre les règles impératives (ou d’ordre publiques) et supplétives (ou interprétatives) de volonté. Les règles impératives s’appliquent tout le temps et à tout le monde ; on ne peut pas y déroger (ex : Droit Pénal, Droit d’ordre Public (sécurité publique…) différemment les règles supplétives de volontés peuvent être écartées

divine) mais parce qu’elle assure la coexistence sociale. 2. Doctrine spécifique a. Le positivisme étatique Il est prôné par MACHIAVEL, HOBES, HEGEL ET KELSEN entre autres. Tout le droit est contenu dans le droit positif dont l’Etat est la source et la justification. Les individus ne peuvent plus que obéir aux règles. Il est le fruit de la volonté de l’état qui a deux vertus. Elle est à la fois créatrice du droit mais aussi justificatrice de droit, elle justifie en effet le droit applicable

29 ianvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker, le Conseil d'Etat distingua les circulaires réglementaires qui ajoutent de nouvelles dispositions au texte législatif et réglementaire des circulaires dites interprétative qui ne modifie pas l'état du droit. Les circulaires interprétatives ne revêtent pas un caractère obligatoire pour les agents de l'administration car elles ne sont pas impératives. Et à l'égard du destinataire elle sont dépourvues de forces obligatoires, elles ont non invocables

CHAPITRE II – La légalité fiscale. SECTION I – Les sources interne du droit fiscal. Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel. A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie

Droit objectif Intermédiaire : principale décision du Droit objectif. Chapitre 1 : Les règles du droit objectif Règle de Droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte des autres règles : pour ne pas les confondre avec d’autres règles : Règle de Droit ≠ Règle

qui sont sanctionnées à la fois par la morale et par le droit. Expl : l’adultère est sanctionné en droit civil par un divorce pour faute et par la morale. Source d’origine des règles : la conscience détermine les règles de morale, elle est d’origine antérieur. Les règles de droit viennent des pouvoir publics, les institutions (cf. : les sources du droit). Le contenu des règles de droit et de morale est-il identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son

|Les sources de la légalité | | | | | |