Les Sources Interpretatives

avant la loi nouvelle demeurent régis par la loi française. Les lois de procédures s’appliquent immédiatement aux procès en cours. Exception Quelque fois on peut observer que le législateur édite expressément une loi rétro active. Les lois interprétatives Les lois pénales plus douces EX : baisse des amendes, donc on baisse pour tous le monde mm ceux d’avant la loi. II – Les divisions du droit objectif Grande division : summa divisio = droit positif. Est répartit en plusieurs domaines : droit

Il reprend ce lieu important de la cartographie amoureuse du poète, tout en amenant la métaphore filée l'eau pour signifier le sentiment amoureux. L'amour rappelle l'eau qui s'écoule à cause de l'idée d'un non-retour (le courant ne revient vers sa source) et d'un mouvement ininterrompu (le courant ne s'arrête jamais). « Panta rhei» de Héraclite, matérialisé aussi typographiquement par la disposition des vers sur la feuille. Le décor aquatique (l'eau courante, le pont, la Seine, onde) sont aussi une

organise l’état et les collectivités publiques, ex droit administratif qui règle les litiges entre particuliers et les administrations. Le droit international public … = Tableau Privé : Règle les litiges entre particuliers Chapitre 2 1- Les sources du droit objectif Sources directes Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution. Le conseil d’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi. A quel moment une loi devient obligatoire ?  La promulgation : une fois la loi votée

Université Hassan II Faculté des sciences juridiques, Économiques et sociales AU. 2010/2011 INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT Sciences économiques Semestre IV Chapitre I La règle de droit Objet, disciplines et sources I. La règle de droit Le droit est l'ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destinées à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d'imposer : obligation

constituant une source de droit ». On parle ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour de justice des communautés européennes, comme la somme des décisions rendues. Si on résonne en pur droit français, une décision judiciaire prise isolément n’est qu’une mesure individuelle à laquelle il manque généralité et abstraction pour prétendre être une règle, une source du droit. Il est évident que les textes, qu’ils émanent du législateur ou du pouvoir réglementaire, sont la source primordiale

fonctionnement du système. L’homme n’est pas en action mais en réaction avec son environnement informationnel et médiatique. Les moyens de communication sont des éléments qui participent à la démocratie, à relativiser (question de l’intentionnalité, qui est la source ?). Notion de transparence défendue par le modèle cybernétique, remise en cause par la sémio, les significations du message sont des constructions, des manipulations et non pas la réalité. Dans ce modèle il faut être en contact et réagir en même temps

DROIT chaPitre 1 – les Fiscalité sources Générales du droit Fiscal COURS immobilière Les sources générales du droit fiscal... Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement

domaine se doivent de respecter. En se dotant d’une langue particulière, le droit cherche à donner à la norme l’efficacité et la nature impérative nécessaires pour organiser la vie en société. La terminologie du droit est vaste et provient de sources variées. Bon nombre de termes proviennent de la langue courante, mais sont dotés d’une signification particulière, alors que d’autres n’existent qu’à l’intérieur du cadre juridique. D’autres termes sont empruntés à d’autres langues ou en sont l’héritage

du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L

cassation qui a le pouvoir d’imposer sa solution aux autres juridictions. Ce pouvoir est depuis 1937 partagé entre la Cour et d’autres autorités compétentes car le législateur peut dans certains cas interpréter une loi, il adopte alors une loi interprétative. Loi dont l’objet est de clarifier une loi précédente. Par ailleurs le gouvernement peut être conduit à donner son interprétation des textes qu’il adopte, qu’il vote. Ce sont les questions ministérielles. Aujourd’hui ce pouvoir est partagé entre