Les Sources Interpretatives

pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Elle peut être écrite (loi écrite) ou coutumière (loi coutumière, ), d’une prescription impérative (loi impérative) ou facultative (loi supplétive ou interprétative), ayant un caractère civil (loi civile), pénal (loi plus sévère, loi plus douce), commerciale (loi antitrust), administratif (loi sur l’expropriation), fiscal (loi sur l’exonération fiscale) ou bancaire (loi bancaire). Elle est sujette au principe

donnée, la sanction devient moins lourde, dans ce cas la loi est rétroactive afin que le juge puisse faire bénéficier l’accuser de la nouvelle loi. Loi interprétative, soit le fait de rajouter une loi qui vient compléter une ancienne loi, incompréhensible. Dans ce cas on applique l’ancienne. Lois de compétences et de procédures qui sont interprétatives : les compétences servent à déterminer dans une affaire qui, soit quel tribunal va régler le litige. La procédure est le cheminement de l’affaire devant

de la vie ; la représentation de l’homme et de sa place dans le monde, l’image et le rôle du prince, mais aussi les questions religieuses. Tout comme l’étaient les Anciens, les humanistes sont quelque part fascinés par la nature et y voient une source d’inspiration et de connaissances. Contrairement à l’esprit médiéval pour lequel le savoir était principalement livresque, l’Homme de la Renaissance, sans pour autant négliger l’importance des livres, cherche également à acquérir des connaissances

suivre, si le texte n’est pas clair, il faut rechercher ce qu’a voulu faire le législateur, son but. On consulte les travaux préparatoires au code. Si on s’en tient à cette méthode, toutes les solutions sont dans le code civil mais il existe d’autres sources. o 1899 et après : On part des critiques de GELY sur la méthode exégétique. Il propose une autre méthode : la libre recherche scientifique. Certes il y a le code civil mais il y a aussi d’autres ressources que le code civil. Il y a 2 temps : l’interprète

déterminer 5 B – Le cadre institutionnel 6 1/ La lecture littéraire 2/ Compétences et dispositifs pédagogiques 8 C – Les difficultés des élèves 11 1/ Les résultats des différentes évaluations nationales 2/ Les sources de difficulté 12 Deuxième partie : Mise en place d'une situation d'apprentissage 13 A – Autres éléments constitutifs de la situation d'apprentissage 14 1/ Le choix d'un album 2/ Une histoire à quatre voix 15 3/ Détermination

règlementaire qui sont devant lui (le JC n’a pas le droit en revanche -> puis revirement de JP avec l’arrêt Chéneau ) Séance 4 : Les sources nationales1936ArrighiChambre criminelle.· Première décision du JJ signalant refus (traditionnel et constant) de contrôler la constitutionnalité des lois1833PaulinConseil d’État · Vient fonder la

ou prohibitives ainsi que des règles supplétives ou interprétatives. LES REGLES IMPERATIVES : elles sont qualifiées par la règle qui ordonne ou défend telle conduite, sans que les sujets de droit puissent s’y soustraire par un acte de leur volonté. Exemple : le mariage = les époux doivent se jurer fidélité. On ne peut y déroger par une convention quelconque. LES REGLES SUPPLETIVES : la règle statue pour les sujets de droit = interprétative de leur volonté. On peut y déroger à la règle. En effet

ALLARD y relève un bricolage « esthético-identitaire ». En effet, chaque site est l’expression de la personnalité de son créateur en se réappropriant différents genres culturels, d’autres sites web et différents types de documents non numériques. Les sources des enfants et adolescents, participant au projet, proviennent des identités véhiculées par les médias et par les groupes culturels d’origine. On y voit reproduit les stéréotypes médiatiques du rappeur noir et de la jeune fille voilée. Ou bien encore

objectif. L'étude du droit objectif consiste en l'étude des sources du droit. La q° des sources du droit présente 2 aspects : un aspect statique (celui de la description des sources) et un aspect dynamique (celui de l'ordonnancement de ces sources). Or ces 2 aspects ont été bouleversés ces 50 dernières années. Comment la description des sources du droit a-t-elle été bouleversée ? Ns sommes aujourd'hui totalement revenu de la vision des sources de droit héritée de la Révolution. A la Révolution, la loi

VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL