Les Sources Du Principe De Juridicité

de l’homme, les libertés sont la fin et le moyen des pouvoirs politique. Pour cette idée, il faut que la sphère privée soit la plus développée bien que la sphère publique avec l’Etat permet la protection de l’individu. Benjamin CONSTANT dans ses principes du politiques oppose la liberté des anciens fondée sur la participation politique et celle des modernes qui sera celui de la vie privée ce qui correspond bien au libéralisme. Il parle donc de l’autonomie de l’individu détaché de l’Etat. Winston

pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement pas la décision. Exemple le plus fameux, c’est le conseil d’Etat. Le principe est dit qu’un avis

est tenue de respecter la loi sous le contrôle du juge. Ce que l’on appelle le principe de légalité. Puis à l’état légal s’est substitué un état de droit à partir du moment où le juge administratif a intégré dans les normes de référence de son contrôle la constitution, les traités internationaux ou encore le droit européen. Désormais au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe dit de juridicité. L’administration est soumise à tout le droit et donc toute violation du droit est

régimes légaux et obligatoires de protection sociale (CJCE 1993 Poucet et Pishe c/ AGF). Le rattachement au régime des entreprises est lié à la nature des prestations puisque dans l’article 106 il est question de prestations de nature économique. En principe, pourront être labélisées comme prestations en lien avec l’économie les prestations qui s’échangent dans le cadre de l’exigence du versement d’un tarif pour les obtenir (CJCE 1974 Sacchi) et sous réserve que l’activité ne soit pas régalienne, en

pouvoir poli- tique ou celui de la puissance publique. B) Le deuxième parti pris est celui du positivisme juridique Il consiste à présenter les règles qui s’appliquent effectivement dans l’ordre juridique. Nous ne parlerons pas de droit naturel : source philosophique importante d’inspiration et de critique du droit positif, il n’apporte à ce dernier aucune règle immédiatement applicable. Personne ne peut invoquer utilement la loi naturelle pour se soustraire à la loi civile. La question, vieille

n’en a pas toujours été ainsi. En effet dans la mesure où c’est l’Etat qui pose le droit il n’est pas évident qu’il accepte volontairement et spontanément de se soumettre au droit, en outre on dit que l’Etat est souverain, c'est-à-dire qu’il est en principe libre de décider discrétionnairement sans se sentir contraint par des règles juridiques et sans se soumettre au contrôle des juges, on peut donc faire un constat l’Etat et son administration accepte aujourd’hui de se soumettre volontairement et spontanément

règle de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui

pilier se rapporte au Droit, le deuxième à l’Économie, le troisième à la Politique et le quatrième à la Nature. Cet ensemble aura donc un Toit qui portera comme titre : De la Métaphysique à la Méta éthique de l’Être, et comme sous-titre : Traité de principes. C’est à l’automne 1988 que ce projet a pris forme. J’étais alors en train de rédiger l’Introduction à la Théorie et à la Philosophie du Droit qui va circuler à partir du début 1990, sous la forme de polycopies, à l’Université de Paris VIII, où je

ce qu’il faut entendre par certaines notions. (Exp : nourriture courante). Certains ont même cru pouvoir avancer, en vertu du principe suivant lequel tout ce qui n’est pas défendu est licite, que la Loi musulmane pouvait admettre le droit coutumier dans toute la mesure où le ‘urf n’est pas contraire au shar’. Cependant la âda n’a jamais été considérée comme une des sources du droit (usul). L’analyse juridico-sociologique, délicate, de la réalité sociale, fait apparaître des distinctions selon les

Traités de l'Etat Les lois Les décrets 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Chapitre 2 : La règle de Droit La règle de droit est générale et impersonnel, elle ne nomme personne en particulier. Ex : art. 1382 du Cc. La règle de Droit en principe sanctionne par la contrainte elles peuvent etre appliqué de force, l’Etat a le monopole de la coercition. La justiciabilité: lorsqu’il y a un litige sur le point de savoir comment elle doit être appliquée et bien on s’en remet à l’autorité d’un tiers