Les Sources Du Principe De Juridicite Administrative

mariage, ensemble ou séparément, caractères : du point de vue formel, définie grâce à leur travail ou à leur l'acte épargne ; ils sont communs administratif décision prise par est une toute autorité Acte conservatoire administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un Acquiescement acte visant un individu ou des Procédure civile : fait, de la part d'un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l'autre Droit civil : acte ayant pour objet

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel

n’y aura plus qu’un état mondial. Il existe donc une réflexion sur la juridicité du droit international : le droit international est-il un droit véritable ? 1) Le droit international est-il un droit véritable ? Il existe 2 grands procédés d’élaboration du droit international : • Le procédé conventionnel : élaboration de traités, etc. • La convergence d’unilatéralismes ou droit spontané : la coutume et les grands principes du droit. 2) • • • Les caractéristiques du droit international

représentants et est censée exprimer la volonté du peuple. • Le principe majoritaire : Il faut d’abord le comprendre comme un mécanisme qui permet de départager différentes conceptions du Bien social. On ne peut pas considérer que le point de vue de certains individus est supérieur au point de vue d’autres citoyens : c’est l’égalité entre les citoyens. On a une solution d’ordre arithmétique => calculer une majorité. Avec ce principe on cherche où se trouve le point commun ? C’est la majorité des

organes qui se prononcent, en droit ou non, après des procédures contradictoi res garantissant les droits de la défense, ne sont pas des juridictions (il en va ainsi de certains « arbitrages consultatifs », et des commissions de concilia tion administratives), mais il peut être plus difficile d'admettre qu'une ou juridiction puisse bénéficier de cette appellation sans offrir les garanties du contradictoire. En réalité, la pratique montre l'existence de juridictions étati ques fonctionnant selon une

envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours : question de la nationalité (droit autonome) et celle de la condition des étrangers (l’étude des différences de droit entre les étrangers et les nationaux). Principe : en France, les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux (sauf exceptions) INTRODUCTION §1 : Définition de droit = L'ensemble des règles organisant les rapports sociaux. A l’inverse de la plupart des disciplines juridiques : les règles

mécanisme de production et non pas ses destinataires) il constitue l ensemble des règles produites conjointement par les États souverains ou par les entités qu'ils auront conjointement établies ou désignées. Un droit ne peut se définir que par ses sources et non pas par rapport à son espace d application ni par rapport à ses destinataires. ____________________________________________________________ ____________________ Section 2 : Évolution historique On peut identifier deux périodes :

‘’ballerines hauts talons’’ et des boucles d’oreille. Quelle sera votre réaction ? 2- le critère distinctif du droit des autres règles sociales 2.1-la contrainte : critère de juridicité Toute règle édicte une obligation. Elle formule un ordre auquel il faut se soumettre. Elle constitue un commandement. Et la violation de toute règle, en principe, entraîne l’application d’une sanction. Pour les règles religieuses, il y a des sanctions religieuses. Exemple : l’excommunication dans la religion chrétienne ; la

roi. Le conseil d’En Haut règle les grandes affaires dans un cercle restreint. Devant le conseil des Dépêches viennent les affaires administratives, les rapports et correspondances des intendants. Enfin le conseil royal des finances arrête la politique budgétaire et fiscale, montant de la taille, levée éventuelle de nouvelles taxes, équilibre du budget. Le principe du gouvernement par conseil est une originalité des institutions monarchiques. Le système est très souple, puisque tout y dépend de