Les Sources Du Principe De Juridicite Administrative

l'image, rassemblement de différents peuple depuis tjrs". Puis l'Etat est un pouvoir de contrainte, un pouvoir de commandement souverain au sens qu'il n'est pas soumis à un autre pouvoir, qui s'exerce par la force armée, la police et sa version juridicité la Justice , qui vont parti de la fonction régalienne de l'Etat. l'Etat dispose du monopole de la contrainte légitime , et s'est de cela que naît l'autorité de l'Etat. On parle désormais couramment de l'Etat de droit . l'Etat de droit est un

fonction propre à la sphère juridique. Il s’agit de la fonction de juger. Elle fait l’objet d’une application qui peut varier d’un système juridique à un autre. Il s’en suit que «la réalisation judiciaire du principe de l’impartialité du juge béninois » est un aspect particulier dudit principe, présentant ses propres spécificités et méritant que l’on s’y intéresse. Le juge peut être appréhendé comme un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non . Plus précisément, le juge est désigné

Traités de l'Etat Les lois Les décrets 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Chapitre 2 : La règle de Droit La règle de droit est générale et impersonnel, elle ne nomme personne en particulier. Ex : art. 1382 du Cc. La règle de Droit en principe sanctionne par la contrainte elles peuvent etre appliqué de force, l’Etat a le monopole de la coercition. La justiciabilité: lorsqu’il y a un litige sur le point de savoir comment elle doit être appliquée et bien on s’en remet à l’autorité d’un tiers

Constitution : le contrôle de la loi au regard de la constit pose 2 problèmes. Ce qui doit être respecte en vertus de la constitution. Bloc constit : renvoie au préambule de la constit de 48 et renvoie au préambule de 46 et la déclaration de 89. PFRLR : principe fondamentaux reconnu par les lois de la république. Ex : Liberté d’association. Le bloc est fait respecter par le conseil constitutionnel. Jusqu’en 2010 il ne pouvait le faire que jusqu’au jour de la promulgation de la loi. Depuis la révision de

droits naturels existent. (=théorie positiviste). Pour le positivisme, le droit naturel n’existe pas il n’a pas de sens, c’est un précepte moral sans incidence sur le plan juridique. L’état est le seul créateur du droit : son unique source. Si l’état est la seule source du droit, la notion de droit naturel n’a pas de sens. Cette école du positiviste étatique (Jellinek), a été réceptionnée en France par Carré de Malberg sous l’influence allemande. Kelsen résonne lui plus à partir des normes : c’est

couverte par le droit de l’UE. * La question de la jouissance des droits par les étrangers : peut-il saisir, en tant que néerlandais, les tribunaux français ? peut-il exercer des droits à l’identique d’un français (ici d’ester en justice) ? En principe, la question est négative sur le plan des droits politiques mais est positive sur le plan du droit privé (donc il a autant le droit de saisir un tribunal français qu’un français). * 3ème série : le conflit de lois C’est la question du droit/de

Révolutions, l’apport majeur sera la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est le texte dit le Chapelier. Ce texte aboli les corporations, et tout ce qui est réglementation professionnelles. Ainsi sera également proclamé le principe du libre établissement : s’établir, c'est-à-dire choisir une profession et l’exercer là ou on le souhaite. Sur ces bases apparaît le code Napoléonien de 1808 du Commerce. Ce code traduit l’existence de règles de droit privé, mais qui déroge du droit

l’entreprise. Le droit de la concurrence recherche, identifie l’entreprise au sens activité économique et sociale qui a commis une pratique anticoncurrentielle et une fois cette identification faite recherche la personne juridique qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques Dans l’arret CJCE Höfner 23/04/91 : «

qui a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 46 de la constitution en vigueur. Il s’agit de prévoir une nouvelle procédure constitutionnelle en vue de la constitution nouvelle et ensuite poser les principes fondamentaux de la transition. De Gaulle entend avoir la maitrise de la création de la constitution, ce que la constitution de 1946 ne lui permet pas ! Avant la révision, la constitution de 1946 prévoyait que la constitution ne pouvait être révisée

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément