Les Sources Du Principe De Juridicite Administrative

ne peut pleinement s’épanouir que si les Eglises; les mouvements religieuses, les écoles de penser sont maintenus et libre de leur activité ce qui renvoie a leur rapport avec l’état. Le droit français est clairement déparé de la religion grâce au principe de laïcité (1905). Reste que les préceptes religieux ont toute fois une influence sur le Droit. C’est notamment vrai au regard de la Loi Pénale. EN France, le débat et la protection sont possibles car l’Eglise est une institution. B) La morale

large aux élections) que l’on entend contenir dans des limites matérielles (la protection de libertés fondamentales) 8. Autrement dit dans la construction d’une démocratie modérée, qui protégerait le peuple contre lui-même, qui ferait des individus la source du pouvoir (souveraineté du 8 Comp. A Ross : QU’EST-CE QUE LA DÉMOCRATIE ? ; RDP, 1950, pp. 29-42 4 peuple), le moyen du pouvoir (corps électoral, référendum), la fin du pouvoir (droits de la personne). Il n’est pas neutre de retrouver

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

pair avec l’effritement de l’organisation féodale du pouvoir. 2) L’effacement de l’organisation féodale du pouvoir politique • La féodalité est un système qui était fondé sur la personnalisation des rapports politiques. Cette personnalisation est source de très forte instabilité car les rapports politiques dépendaient de rapports interpersonnels. Mais on va s’apercevoir que cette inter-personnalisation n’est pas adaptée aux rapports politiques qui se dessinent à la fin du Moyen-âge (avec notamment

REGARDS SUR LE DROIT C’est ce que l’on appelle la perspective méthodique. La vision de la chose dépend de la méthode. Le droit est un concept complexe : c’est un « four tout » avec : Des règles de droit ; Des constitutions juridiques ; Des principes tels que la liberté ; Des actions telles que se marier ; Des motivations juridiques ; Des objets juridiques ; Des choses immatérielles telles que les dettes, les hypothèques, les instruments financiers boursiers. C’est un ensemble non homogène

vue formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un

certaines règles, mais pas pour autant leur juridicité. Quand il est reproché à un Etat de ne pas respecter ses obligations, cet Etat ne se défendra pas en disant que les règles de droit international ne sont pas obligatoires. Il pourra contester l'application de la règle, qu'une autre règle légitime son action, il peut contester la règle de droit. Il y a une acceptation des Etats qu'il existe un droit international. Un autre argument plaide en faveur de la juridicité du droit international : la soft law

vue formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel