Les Sources Du Principe De Juridicite Administrative

compétence de la Constitution et ne peuvent donc pas en principe déléguer ces compétences à d’autres organes sans autorisation explicite de la Constitution. Le pouvoir aux organes constitués ne leur appartient pas en vertu d’un droit propre mais comme une compétence qui leur est conférée par la Constitution. !! Ils n’ont pas un droit MAIS une compétence (cela structure tout le droit public) ! Les ordres juridiques qui sont fondés sur un principe de légitimité démocratique transforment l’exercice d’un

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel correspond à la discipline juridique dont l'étude porte sur les grands principes d'organisation du pouvoir dans l'Etat. La règle du droit constitutionnel énonce les caractères généraux de l'Etat et organise la séparation des pouvoirs de l'Etat. Introduction : Définition de l’objet de l’étude, le droit constitutionnelle irrigue l’ensemble des autres matières juridique mais qui se rattache au droit public, c’est-à-dire le droit de la chose public

distribution du pouvoir en Europe ne va plus être centralisée à l’empereur. Chaque royaume va avoir autant de pouvoir que ses voisins. 3ème conséquence : L’organisation des royaumes ne se fait plus autour du souverain mais de plus en plus autour du principe des nationalités. Désormais on a des nations européennes avec des sensibilités nationales différentes. Renan a développé la théorie de l’âme de la nation. On met en place des organisations européennes. Au 19ème siècle on parle du concert européen

R111-21 Introduction I- intérêts et difficultés de la matière = une discipline jeune, très jeune, ne naît en tant que branche autonome du droit qu’au XIX° et a l’origine c’est un aspect limité du droit administratif, c’est un droit de police administrative spéciale. Au cours du XX et en particulier après la seconde GM, montée en puissance, il est aujourd’hui partout dans l’action politique et présente un intérêt majeur pour le publiciste. C’est le support majeur de la politique d’aménagement du

(Kant) : ce libéralisme se traduit par un principe fondamental= l’autonomie de la volonté cad la liberté d’exprimer sa volonté c'est-à-dire que l’Etat ne doit pas porter atteinte, entraver les libertés sauf si c’est indispensable pour protéger les droits d’autrui. C’est la conciliation des libertés des uns et des autres (ordre public) = base du libéralisme politique et juridique. Si pas de respect, cette liberté est illégale. Cette position de principes encadre l’activité de l’Etat. Il peut intervenir

droit intermittent. Il y avait de longues périodes de non-droit pour de brefs instants de droits. La procédure va avoir une première utilité, elle va fournir le critère de la juridicité. Tout ne va pas pouvoir faire l’objet d’un jugement en cas de litige. Il y a de petites questions qui sont en dessous du seuil de juridicité. Une autre utilité théorique se trouve dans la rencontre de la procédure avec chaque droit substantiel. Il serait vain, en effet, de s’intéresser à un droit substantiel sans s’intéresser

déterminer les actes anti sociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées

les circonstances exceptionnelles, la juste indemnisation, les besoins normaux, le dom- mage anormal de voisinage, les moyens convenables de l’existence, violation excessive, raisonnable, suffisant, sérieux, etc. 14. Cependant, la jurisprudence administrative em- ploie ces notions qui font depuis toujours partie de la science juridique. Ces notions révèlent d’une part notre incertitude et l’embarras d’une analyse empi- rique incapable de déterminer la signification et le contenu de ces notions. Et

Certains vont jusqu'à parler d'une inflation du droit dans nos sociétés occidentales. Plus particulièrement en ce qui concerne notre activité économique et nos rapports fiscaux avec l'Etat. Carbonnier dira même que le droit est plus grand que les sources formelles du droit en ce sens qu'il existe des rapports de droit qui n'accèdent pas à la légalité. Par exemple certaines coutumes, certaines conventions, etc. [pic]Paul Valery D'autre part, le droit est plus petit, dit-il que l'ensemble des relations

T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz