Les Sources Du Principe De Juridicite Administrative

Conseil de l’Europe). Derrière l’idée de reconnaissance, il y a l’idée d’opposabilité. L’article 1er susmentionné, montre que les E membres du conseil de l’Europe admettent que les droits ainsi reconnus leurs sont opposables et c’est d’ailleurs le principe même de la Convention qui se réfère à la déclaration universelle de 1948. La présentation de chacun des droits reconnu à la personne par la convention européenne est sous tendu par l’idée que le droit européen emporte certaines obligations pour

règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il

calcul des délais et de mise en œuvre des droits de l’homme dans les différents procès de l’ordre judiciaire interne notamment le droit de défense, les exceptions dilatoire, l’étude de loyauté dans les procès, les différents voies de recours, le principe de l’équité. On peut dire que la procédure civile est verticale et que le droit processuel est horizontal. d- les caractères de la procédure civile : La procédure civile présente un double caractère. Il est un droit formaliste, impératif, et d’application

temporel face au pouvoir sprituel du Pape dès le XIVe. Ce pouvoir crée une administration et des le XIIIe s'immisce dans les affaires locales, la centralisation s'est donc développée tot (A. de Tocqueville : L'AR et la R°). - organisation administrative tres perfectionnée, maillage serré de notre territoire avec les communes (XVIIIe), les départements (1789) et les différentes circonscriptions adminsitrives spécialisées (uniformisées qu'a partir des 1960'). Admin° a tous les échélons. - Place

| | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ; |⎫7 Il consacre la supériorité de l’une des parties, au nom de l’intérêt général ; | |

judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration. Exemples : 1- Dans le cas de la vente d’un bien, un contrat est stipulé entre le vendeur et l’acquéreur. On peut demander

administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Ses règles, davantage orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels, sont en principe supplétives: elles sont proposées et non imposées (cf. infra, nº 39). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, à la tête duquel se trouve la Cour de cassation. 7/ Une distinction malaisée Non seulement la distinction

administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Ses règles, davantage orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels, sont en principe supplétives: elles sont proposées et non imposées (cf. infra). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, à la tête duquel se trouve la Cour de cassation. Une distinction malaisée Non seulement la distinction n’a pas

règles étatiques. Le caractère juridique d’une règle peut se déduire de la forme (procédure / origine) qu’elle empreinte. S’interroger revient à traiter les sources du droit. Les règles juridique viennent de l’état mais pas seulement. La production normative vient aujourd’hui bouleverser les sources du droit. La théorie classique des sources du droit : Le cadre étatique. Le droit régie deux types de rapports, entre les individus et entre les individus et l’état. Sphère privée et publique. Il fixe

Faculté de droit /JFB 20/11/2010 la notion de service public n’est pas la seule traduction possible de la théorie de l’Etat-providence. Par exemple, en Allemagne on utilise la notion d’Etat social qui part du point de vue non pas de l’organisation administrative mais des droits fondamentaux du citoyen La notion joue un rôle particulier : elle ne sert pas uniquement à désigner les activités d’intérêt collectif elle sert aussi à justifier l’application du droit administratif. C’est important car delà découle