Les Réforme Judiciaire De La Constituante

constitutionnalisme est la pensée provenant de l'envie d'un pays de se doter d'une constitution. Mais l'origine même de cette pensée est belle & bien un idéal révolutionnaire : celui de rompre avec le passé. On constate en effet que l'emploi du pouvoir constituant originaire, qui consiste à doter initialement un État d'une constitution, marque un changement de régime, une fin de guerre ou alors « l'après-révolution » comme ce fût le cas en Europe à la fin du 18th & au cours du 19th. Seulement, dans le

Constitution permet de fixer ou d'établir un ensemble. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). I- La Constitution Qu’est-ce-que la Constitution ? C’est en quelque

législatif concurremment avec l’Assemblée Nationale. Selon l’article 24 de la Constitution, il est le représentant des collectivités territoriales et des français établis hors de la France, soit les DOM-TOM ou les ROM-COM. Le Sénat a fait l’objet de réformes quant au mode d’élection. Depuis 2003, les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel direct par 150 000 grands électeurs. C’est donc une élection indirecte du peuple. En cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur le

du texte constitutionnel nourrissent le débat sur le changement de Constitution : en effet, certains souhaitent une modification radicale du cadre institutionnel, passant par l’instauration d’une 6ème République. Mais comment ? Quelles sont les réformes prioritaires qu’une majorité réformatrice doit engager dans le cadre de nos institutions actuelles ? Quelles voies emprunter pour aller vers un parlementarisme majoritaire ? Faut-il changer « de » République, ou « la » République ? * Le pouvoir

contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité". Par la suite le rôle du Conseil Constitutionnel est renforcé par la réforme de 1974 initiée par Valéry Giscard d'Estaing qui permet sa saisine par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs. Le contrôle de constitutionnalité s'ouvre alors à l'opposition, ce qui entraîne une explosion des saisines, donc un meilleur contrôle

Le pouvoir constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la norme suprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoir constituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un

la III et la IV République. En effet dans ces deux précédentes Constitutions le Président n’avait qu’un rôle de représentation et ne disposait pas de véritable pouvoir. Les constituants de 1958 notamment avec l’appui du Général de Gaule, mettent en place une restauration de la place du Chef de l’Etat. En 1958 les constituants ont la volonté de voir un Président arbitre, situé au-dessus des partis politiques. La garantie d’une position d’arbitrage passe par l’élection du Président par un collège élargie

Le constitutionnalisme et la protection des libertés publiques Le conseil est actuellement au cœur du processus de législation français, pourtant il ne faisait en aucun cas partie des institutions les plus importantes dans l’esprit des constituants de 1958. Nous verrons donc ici comment le conseil constitutionnel du rôle secondaire qu’il avait dans l’esprit de la constitution de 1958 a réussi par sa propre jurisprudence à se hisser au rang des institutions incontournables de notre république et

hypothèque rechargeable. Nous nous attarderons sur le fait que la mise en oeuvre de cette nouvelle garantie permet au constituant de souscrir plus librement de nouvelles créances (I), avant de voir que son utilité est principalement théorique pour le créancier qui ne l'utilise que très peu (II). I/ L'hypothèque rechargeable: vers une nouvelle capacité de crédit du constituant. La mise en place de l'hypothèque rechargeable a entrainée un certain détachement des règles relativent à l'hypothèque

des référendums. Une cour est une juridiction chargée de juger en appel les affaires tranchées en premier ressort par un tribunal qui désigne une juridiction composée d’un ou plusieurs magistrats qui jugent ensemble et prennent des décisions judiciaires. En 1946, la Constitution de la IVe République instaura un Comité constitutionnel qui a précédé le conseil constitutionnel et qui avait pour rôle d’examiner les lois votées