Les Règles Communes Aux Sociétés Commerciales

latin « directum »,ce qui est juste le droit est « l’ensemble des principes qui régissent les rapports des Hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiquement » c’est également, » un ensemble de règles juridiques en vigueur dans une société ».C’est ainsi que le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent dans une société les rapports des hommes entre eux , du besoin par la contrainte étatique. C’est le droit objectif. C’est ainsi que suivi d’un qualificatif, on a le droit

Note Pédagogique : Les sociétés commerciales La comptabilité est un système d’information qui permet de rendre compte des différentes activités et états de l’entreprise. La comptabilité des sociétés s’intéresse, plus spécifiquement, aux différentes périodes de la vie de l’entreprise (constitution et variation du capital) et sur la manière de les représenter. Ce cours s’intéresse aux sociétés « commerciales ». Une société commerciale possède un objectif économique (faire du profit, vendre), contrairement

stimulantes aux chercheurs, d’éclairer les choix des décideurs politiques, d’animer une réflexion féconde dans la société. Quant à sa présentation, l’encyclopédie est construite autour de 91 entrées, traitées en ordre alphabétique par 63 auteurs. Le plus grand soin est apporté à leur détermination, afin de répondre aux diverses logiques au cœur du droitOHADA et aux besoins de la société ainsi qu’aux exigences des usagers quelle que soit leur origine professionnelle ou leur fonction dans la cité. Ainsi

plus de trois millions et demi de personnes morales : soient plus de trois millions de sociétés et un demi-million d’associations. Elle compte en revanche sept millions d’actionnaires (Le Monde, 12 juillet 2002) ; plus d’un Français sur dix a donc, parfois sans en avoir pleinement conscience, la qualité d’associé. C’est ainsi que cette qualité d’associé est exposée dans le Code civil en son article 1832 : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat… ». L’article

sont ces personnes privées ? PARAGRAPHE 2 : Personnes publiques et personnes privées. Dès 1903 le conseil d’état a qualifié un contrat administratif un contrat entre une commune et un particulier. Il a porté sur l’élimination d’animaux nuisibles au motif que cela faisait participer le cocontractant de la commune à l’exécution d’un service public, c’est l’arrêt Terrier du CE (Conseil d’Etat) du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne privée peut avoir

personnel II. Structures et organisations * Statuts de sociétés * Difficultés de l’entreprise III. Contrat * Formation et exécution du contrat * Responsabilité contractuelle IV. L’immatériel dans les relations économiques * Constat électronique V. Risques * Responsabilité Chapitre 1 Notions de droit Droit : Ensemble de règles qui organise les rapports des individus entre eux à l’intérieur d’une société. SOURCES DU DROIT BRANCHES DU

Contrat et formalité constitution société : L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat. Le contrat de société doit répondre à des règles générales de validité des contrats auxquelles il faut ajouter les règles propres de ce contrat particulier I - Contrat de société A – les règles communes à tous les contrats On va retrouver ici les quatre conditions de formation et de validité des contrats, étudiées dans la partie consacrée aux obligations. Une des premières conditions

D’INVESTISSEMENT .................................................................................................. 8 B. LA SOCIETE DE GESTION ........................................................................................................... 9 C. LE COMITE D’INVESTISSEMENT ............................................................................................... 10 II.2. La Société de Gestion : ..................................................................................................

Droit commercial Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus

général, et donc ne pas recourir à la rentabilité et à la recherche du profit (à la différence des entreprises privées) ; Ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée ; le second cas, plus rare, nécessite l’application de règles particulières. D’une part, des prérogatives de puissance publique lui sont accordées, d’autre part, des obligations particulières lui sont dévolues. Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier. Le service public peut donc s’établir