Les Règles Communes Aux Sociétés Commerciales

Droit des sociétés. I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ? A) Le concept d’entreprise I) Définition La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. L’entreprise n’est pas un concept juridique Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

 DROIT COMMERCIAL GENERAL PATRICE SAMUEL ARISTIDE BADJI

Les sociétés sont nées de la nécessite de réunir l'activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux trop importantes pour le patrimoine d'un seul individu. Le droit des sociétés a connu un essor depuis le XVI ème siècle , il s'est développe en particulier a partir du 17eme siècle, gros essor des TOM. Enfin au 19eme siècle, on a l'avènement de l'industrialisation, création des chemins de fers , usines, bâtiments de gare, extraction minière. Plusieurs raisons président au choix de se regrouper

de l’absence de vérification, volontaire ou par la force des choses, des pouvoirs du mandataire, réels ou prétendus. Cette absence de vérification des pouvoirs est essentiellement due à la vélocité et la souplesse avec laquelle des transactions commerciales doivent parfois se conclure, aux usages ou encore à la confiance que l’autre partie a su inspirer. Dans une première étape on a eu recours au fondement d’une faute commise par le mandant. En fait, la faute du mandant aurait consisté dans le fait

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

Dirigés Sujet : le droit commercial et l’entreprise Plan : Problématique : quels sont les rapports entre le droit commercial et l’entreprise ? I. Le droit commercial, un droit régissant les entreprises commerciales A. La règlementation des entreprises individuelles B. Les règles régissant les Entreprises sociétaires II. l’entreprise, une notion complexe pour le droit commercial A. absence de définition légale de l’entreprise B. Diversité des règles applicables à l’entreprise

& l'Impôt sur les Sociétés (IS) Présentation Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à : - l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l’entreprise a la forme d’une entreprise individuelle. - l’Impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise a la forme d’une société passible de l’impôt

Chapitre 15 : Les règles communes à toutes les sociétés I. Définition L’article 1832 du Code Civil : « La société est constituée par deux ou plusieurs personnes (voire une personne) liées par un contrat qui ont décidé d’affecter des biens pour mener une action commune et pour partager les bénéfices qui pourraient en résulter et également contribuer aux pertes. » 1. Les apports Les apports peuvent être faits en : - Numéraire (souscrit et libéré) ils constituent le capital

classification des activités commerciales Nous pouvons observer qu’a fin de connaitre les règles qui sont applicables a une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci .en effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc s’interroger sur la nature de l’activité que l’on veut exercer, les activités commerciales et les éléments constitutifs du contrat de société. Le code civil dispos que « la société est instituée par deux