Les Règles Communes Aux Sociétés Commerciales

exigence de technicité. Les praticiens des affaires mettent souvent au point des montages complexes. Différents sociétés interviennent avec des financements différents : succursales, réseaux de magasins, contrats de franchise, distribution sélective. Tous ces mécanismes requièrent souvent l’intervention de spécialistes du Droit qui vont connaître parfaitement la pratique des contrats, société, fiscalité et comptabilité. Au delà des rivalités, des égoïsmes classiques, il existe une certaine forme de

jurisprudentielles en droit OHADA Félix ONANA ETOUNDI Magistrat ; Expert Juridique International spécialisé en Droit des Affaires ; Enseignant/Formateur en Droit OHADA Revue de Droit Uniforme Africain n° 000 - 09/08/2010 Le 07 Juillet 2009, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu un arrêt dont la portée pratique a donné lieu jusqu’alors à diverses interprétations équivoques, certains théoriciens déplorant même une occasion manquée par la Haute Juridiction Communautaire de restreindre le caractère

Droit : Ensemble de règles qui régissent la vie entre les hommes et la vie en société. Droit français est exclusivement écrit. Règle de droit général est rédigé de manière générale afin d’englober toutes les situations. Jurisprudence : ensemble des décisions prises par un tribunal Us et coutumes : usages, Expression figurant les usages d’une région, d’un groupe. Droit des affaires : branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente

Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution

législateur et qui se retrouve dans les différents textes règlementant l’exercice de l’activité commerciale. Deux catégories de commerçants sont à distinguer : les commerçants en tant personnes physiques et les commerçants en tant que personnes morales. Cette définition n’est pas suffisante, elle doit être subordonnée nécessairement à l’exercice habituel ou professionnel par le commerçant d’une activité commerciale. Section1 : Les conditions de la qualification de commerçant Les éléments constitutifs

ORGANISATIONS CHAPITRE 8. Les structures des organisations Section I. Les organisations à but lucratif A. Les deux principaux types d’organisations à but lucratif B. L’entreprise individuelle C. Les sociétés Section II. Les organisations sans but lucratif A. Les associations B. Les sociétés coopératives C. Des activités économiques dans une structure non lucrative D. Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes Section III. La frontière entre les organisations à but lucratif

Le droit n'a pas son siège dans la conscience, c'est ce qui le différencie de la morale. Les juristes appellent la conscience le fort intérieur. Le droit a son siège dans les rapports sociaux qu'il organise : UBI SOCIETAS IBI JUS (=là où il y a la société il y a le droit). Le droit à 3 finalités : premièrement il régi le statut et la sécurité des personnes et des biens. Deuxièmement il garantie la propriété dont il contrôle les modes de transmission. Troisièmement, il assure la police des échanges

élaborer autour d'un fonds commun constitué de quelques principes fondamentaux ses règles et ses principes particuliers. Lorsqu'une discipline est ainsi régie par ses règles propres, on dit qu'elle est autonome. La portée de cette autonomie se mesure au fait qu'une situation juridique peut être réglée, au regard d'une discipline autonome, autrement qu'au regard de toute autre discipline, même au regard du droit commun : à un problème posé, la discipline autonome apportera des règles qui lui sont spécifiques

comptable  La loi n 1-93-211 du 21/09/1993 réglementant la bourse des valeurs  La loi n15-95 du 01/08/1996 relative à la société anonyme(SA)  La loi N°5-96 du 13/02/1997 relative aux sociétés commerciales  La loi N°153-95 du 2 février 1997 instituant les tribunaux de commerce  La loi N°13-99 du 15 février 2000 instituant l’office de la propriété industrielle et commerciale  La loi N°1-94-12 du 05 /février 1999 relative aux groupements d’intérêt d’économique

commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités commerciales. Mais ce droit présente des particularités