Les Représentants Sont Ils Représentatifs

Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie de référendum ». Dans la langue juridique, les mots « souverain » et « souveraineté » ont plusieurs sens. La souveraineté est d’abord la qualité d’un être qui n’a pas de supérieur, dans un deuxième sens, la souveraineté est l’ensemble des pouvoirs ou compétences que peut exercer cet Etat, on appelle aussi cet ensemble la puissance d’Etat et dans un troisième

au niveau de la branche. Les syndicats représentatifs ont donc un monopole de négociation des conventions et des accords collectifs. La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de delegue Syndical (ou de DP désigné comme DS dans les entreprises de moins de 50 salariés), les représentants élus du personnel au CE ou, à défaut,

en termes juridictionnels. L’instance de représentation c’est le parlement. La nation va s’exprimer par le biais des assemblées, par le biais de ses représentants. Les assemblées représentatives incarnent la nation,. On est ici au coeur de la théorie de la souveraineté nationale. La théorie de souveraineté nationale implique le choix de représentants. La théorie de la souveraineté nationale a dominé l’histoire constitutionnelle francaise depuis 1789, autrement dit, depuis la révolution francaise

tous les quatre| | | |ans. | | | |( Être représentatifs « à la fois dans les branches de | | | |l'industrie, de la construction, du commerce et des | | |

dernier est limité puisque, en théorie, le parlement n'est pas lié par ce qui n'est que l'expression d'un sentiment, d'une opinion, et peut ne pas en tenir compte, la loi étant l'oeuvre du parlement. Cette technique peut être utilisée dans un régime représentatif. Cette forme de référendum est peu usitée. Lorsque l'on parle de référendum on songe avant tout au référendum postérieur qui peut prendre deux formes : le référendum de ratification est le procédé par lequel le peuple se prononce sur un texte voté

la reconnaissance du peuple en tant qu’entité abstraite constituant un nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Inscrit dans le titre I : de la souveraineté, l’article 3 se veut une reprise du même article de la constitution de 1946 qui résulte d’un compromis entre les deux concepts de souveraineté que sont la souveraineté

n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117 Doc. 9 : Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-60202 III. QUESTIONS 1°/ Comment la loi protège individuellement la liberté syndicale ? 2°/ Comment la loi protège-t-elle collectivement la liberté syndicale ? 3°/ Quelle différence y a-t-il entre un délégué syndical et un représentant de la section syndicale ? IV. CAS PRATIQUE

représentatives au niveau de la branche. Les syndicats représentatifs ont donc un monopole de négociation des conventions et des accords collectifs. La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de DS (ou de DP désigné comme DS dans les entreprises de moins de 50 salariés), les représentants élus du personnel au CE ou, à défaut, les DP

D'EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL DURANT UN ARRET MALADIE La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt en date du 9 décembre 2010 (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale. En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Bilal-Doukkar LA1 Groupe C Dissertation: '' Qui est le souverain en France '' '' La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées