Les Présomptions

civiles, sociaux, économiques et culturelles des individus ainsi que les droits à l'information, à la santé et à l'environnement n'ont pas été retenues par la constitution. Il en est de même pour la garantie de la dignité humaine, du principe de la présomption d'innocence du droit au procès équitable et de l'interdiction de la pratique de la torture physique et morale. 8- La reconnaissance de la compétence des instances du contrôle et du jugement en cas de violation des droits du citoyen. 9- La publication

l'individu est en jeux. La tranquilitas des individus est en jeux. on doit pouvoir avancer dans l'existence avec la connaissance de ce qui est permis. Sous le régime de la terreur. La loi des suspects en 1793 détruit le principe de la présomption d'innocence et met la présomption de culpabilité. Revient au principe de la responsabilité familiale. Le droit pénal va disparaître. On crée des tribunaux d'exception, on abandonne les droits de la défense. Nécessité de la preuve abandonnée, méconnaissance totale

a le droit au respect de sa vie privée ". Cet article est un principe à tous les droits de la personnalité qui sont tout d'abord le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au secret de la correspondance, le droit à l'honneur et à la présomption d'innocence. Le droit au respect de la vie privée réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui . Ce

soit en utilisant les règles de la copropriété indivise, soit, plus audacieusement, en attribuant pour la durée des mesures provisoires, l'usage de la résidence au parent gardien3. Enfin, l'enfant né d'un couple non marié ne bénéficie pas de la présomption de paternité de l'article 525 C.c.Q.; celui-ci pourrait donc, en l'absence de possession d'état ou de reconnaissance volontaire, ne pas avoir de père reconnu. En plus du maintien à l'intérieur du Code civil d'une certaine discrimination envers l'enfant

de filiation légitime et naturelle. L’ordonnance de 2005 intervient bien après la pratique du concubinage ou de l’union libre. Le droit nous dit qu’il n’y a plus de différence entre les familles mariage ou hors mariage mais ce n’est pas vrai. Présomption de paternité ne régit que les enfants en mariage. Le concubin d’une femme n’est pas forcément le père de son enfant. On remplace enfant légitime et enfant naturel par enfant EN mariage ou HORS mariage à il n’y a pas de jugement de valeur. On voit

 » ( dans le juge, le terroriste et l'etat de droit, p 69) droit de l'homme – un conception idealistique en cas de terrorisme – il n'y a pas la possibilité de prévenir l'acte de terrorisme – mais en même temps il faut que le principe de la présomption d'innocence joue. Espionnage et terrorisme – comment peut-on lutter contre des actions qui sont pas menés par de sources officielles? L'interdiction de torture n'est pas absolue. l'interpretation de la definition de la lutte contre le

recourir à certains procédés, comme des procédés scientifiques car ils ont tendance à forcer la volonté de l'individu qui n'est donc pas libre au moment de l'interrogatoire. Exemple: injection de sérum de vérité. Justification: principe de la présomption d'innocence avec le fait de ne pas s'auto-incriminer. II] L'admission de la preuve déloyale soumise à l'appréciation du juge Lors de l'audience, la valeur probante des preuves rapportées est soumise à l'intime conviction du juge qui permettra

transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même Pater is est quem nuptiae demonstrant : le père de l’enfant d’une femme mariée est le mari de la mère. Ex d’actualité : la loi qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels n’a pas étendu la présomption de paternité légitime au conjoint de même sexe, ni le droit de reconnaître celui-ci. Autrement dit, si deux femmes se mariaient et que l’une d’elles avait un enfant, celui-ci n’aurait pas pour deuxième parent sa conjointe. L’adoption d’un enfant

seulement l'état des couples, mais encore il fonde une famille. En effet, le mariage créé un lien d'alliance entre chaque époux et la famille de l'autre. Il constitue également une structure d'accueil pour les enfants à venir. En raison de la présomption de paternité qui est spécifique du mariage (qui n'existe ni ds le PACS ni ds le concubinage), les enfants qui sont nés pendant le mariage sont rattachés au mari de la mère par l'effet de la loi sans qu'une manifestation de volonté soit nécessaire

l'enfant déclaré. Dans ce cas, le mari a trois possibilités pour faire rétablir sa présomption de paternité : − Le mari peut reconnaître son enfant, même avant naissance (art.315 du CC) ; − La paternité peut être rétablie par la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard des deux époux ; − Le mari peut exercer une action judiciaire en rétablissement des effets de la présomption de paternité. 2 Filiation par reconnaissance (parents non mariés) Lorsque