Les Obligations Nées Du Mariage

Droit civil I: Les personnes (S. Menétrey) Le droit des personnes est comme le droit des obligations, le droit des familles, le droit des successions et le droit des biens une branche du droit civil. Le droit des personnes est une matière essentielle du droit civil sans laquelle le droit civil n’aura aucun sens. La personne a une personnalite juridique, est donc un sujet de droit et peut accomplir des actes juridiques (p.ex. contrats) en tenant compte de sa responsabilité de ces actes effectuées

Commentaire de texte Seigneurie et féodalité - Les obligations du vassal La position d’un théoricien Fulbert de Chartres, Lettre à Guillaume V d’Aquitaine (1020) Le texte étudié est issu d’une lettre adressée par Fulbert de Chartres à Guillaume V d’Aquitaine en l'an 1020. Fulbert de Chartres, évêque de Chartres, est un érudit, un théoricien dont l'enseignement à une grande notoriété dans de nombreux domaines, notamment en matière de vassalité. C'est à ce titre que le duc Guillaume V d'Aquitaine

Conclusion Bibliographie Annexe : Contrat Introduction: Le régime de la séparation de biens fait partie d’une branche du droit que l’on appelle les régimes matrimoniaux. Le terme matrimonial regroupe ce qui concerne le mariage, ainsi, le régime matrimonial est le régime juridique applicable aux époux. En d’autres termes, la séparation de biens est l’un des régimes matrimoniaux auxquels les époux ont la possibilité de se soumettre. Les régimes matrimoniaux font partis d’une

vie la personne physique exerce les droits qui lui sont reconnus par la loi (par ex : conclure des contrats, acquérir des biens ou se marier). La personne physique à également des obligations qu’elle doit respecter, et également respecter ses engagements contractuels c’est-à-dire accomplir les obligations qui sont nées des contrats qu’elle peut régulariser. La perte de la personnalité juridique Le décès, inscrit sur le registre de l’état civil, va montrer la perte de la personnalité juridique.

LE STATUT DU COMMERCANT   Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. 1.   L’accès au statut de commerçant   En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.   Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle

principe d’égalité des époux. 2- Libre perception et disposition des gains et salaires : Conforme à l’article 223 du Code Civil, chaque époux peut percevoir ses gains et salaires et en disposer librement après s’être acquitté des charges de mariage. Cette règle est originale dans la mesure où les gains et salaires constituent des biens communs et conformément à l’article 1422 du CC, les dispositions des biens communs à titre gratuit nécessitent le consentement des 2 époux. Il est à noter que

autre intérêt dans le cadre de cette procédure (II). I) Le recours à l’article 217 recevable jusqu’à la dissolution du mariage Les dispositions du régime primaire tendent à s’appliquer tout au long de la durée de vie du mariage (A), en cela une mesure provisoire ordonnée par le juge du divorce ne saurait remettre en cause ce droit. (B) A) La dissolution du mariage ou la seule fin de l’application de l’article 217 Le régime primaire des époux regroupe le corpus législatif d’ordre public

ordonnances sont adoptées par le premier ministre et les décrets sont adoptés soit par le président soit par les ministres. - Les normes écrites nées en dehors des textes : normes d'ordres professionnels ou conventions collectives. Section 2 : Les sources informelles La constitution ne s'est pas exprimée sur les sources informelles car elles sont nées de la pratique. Leur processus de création les exclus du droit écrit. - La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les juges à l'occasion

d’unicité ou d’invisibilité du patrimoine signifie qu’il n’est pas possible de distinguer au sein du patrimoine de l’entrepreneur des biens professionnels et des biens personnels. Patrimoine (actif et passif) est constitué à la fois des droits et obligations des biens d’une personne évaluable en argent, il est une émanation de la personne = unicité. Par conséquent, tout patrimoine appartient à une personne et une personne à un patrimoine et un seul. 2) L’inconvénient de ce principe pour l’entrepreneur

droits et obligations du salarié de droit privé 3. L’accès à la Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions fonction publique d’accès, droits et obligations du fonctionnaire 4. L’accès au travail Régime juridique du travailleur indépendant : indépendant déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations 1. Le droit du travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de salarié travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié