Les Obligations Nées Du Mariage

Paragraphe 1: approche égalitaire du mariage A) Le contenu des devoirs de fidélité et de mariage Article 212: sens des deux notions: L'infidélité matériel est le fait d'avoir des relations sexuelles avec une autre personne que sont conjoint. Le devoir de fidélité est lié au devoir monogamique. Il découle aussi du christianisme et de la conception canonique du mariage. Le devoir de fidélité condamne l'infidélité physique et l'infidélité morale. L'infidélité morale est le fait d'entretenir

appartient tant à son partenaire qu'à des tiers. A défaut, d'apporter cette preuve le bien est présumé indivis par moitié entre les partenaires. Le passif des patrimoines, en principe chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées, avant ou pendant le PACS. Exception notifiée à l'article 515-4 al 2, qui fait référence à la solidarité ménagère, puisque le créancier qui bénéficie de cette solidarité peut poursuivre l'un ou l'autre des partenaires pour la totalité de sa dette

PERSONNALITÉ JURIDIQUE A/ LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique : A être titulaire de droits (droit de propriété, droits de créance, etc.) ; A être soumises à des obligations (payer ses dettes, payer ses impôts, etc). ; Les droits des personnes physiques (droit à la dignité humaine, respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience, de religion, liberté de réunion et d’association, liberté d’expression

 LE MARIAGE: Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil)ou par les lois religieuses (mariage religieux); union ainsi établie. Origine et Étymologie du mot «mariage»: Le terme «mariage» a une racine latine qui vient du terme mas, maris qui signifie le mâle. D’origine masculine de

solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : 1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part des époux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, la loi autorise à ce que les époux vivent

pour le banquier de savoir sous quel régime matrimonial ses clients sont mariés. Nous analyserons postérieurement cette information. La question liminaire qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté

parties concernant la loi et l’ordre dans les sociétés primitives puis le crime et le châtiment dans celles-ci. Pour ce commentaire de texte anthropologique on va se situer dans la première partie du document où on trouve le chapitre “Lois relatives au mariage”. On se demandera ici comment l’auteur nous expose le lien entre mari et femme et plus précisément du lien et des échanges entre la femme et son frère dans la famille trobriandaise. Pour cela on parlera de Malinowski et son approche des études anthropologiques

9 /11 VII. LE REGIME LEGAL : LE POUVOIR DES EPOUX Le régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion

Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire du mariage civil liant précédemment deux personnes. Cette législation a vu le jour en 1804 sous le code de Napoléon mais a été supprimé en 1816 pour réapparaitre aux mêmes conditions en 1884. Concernant les réformes contemporaines, la loi (75-617) du 11 juillet 1975 a profondément modifié l’esprit du régime du divorce en passant du divorce sanction au divorce remède, en y introduisant de nouvelles causes de divorce, ainsi qu’en réhabilitant

ce sujet à l’étranger. Concernant les hétérosexuels ces derniers éprouvaient le besoin d'organiser une vie de couple sans pour autant se marier en mettant en avant la nécessité d'une plus grande souplesse notamment au moment de la rupture. Le mariage est quant à lui l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi, et dont la rupture ne peut être