Les Obligations Nées Du Mariage

s’interroge sur les finalités du droit ; A quoi ça sert ? Pour aboutir à une def. Finalités et définition du droit Le rôle du droit dans la vie sociale et économique A quoi sert le droit : à organiser la vie société. Le droit défini les droits et les obligations de chaque individus afin de garantir la paix social et l’ordre dans la société. Le droit va mettre fin à une règle « œil pour œil dent pour dent » loi du Talion. Je te rendrais ce que tu me feras. L’essence du droit se trouve dans la morale et la

le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas

séparation à l'amiable de ta part constitue une renonciation de ta part à tes droits ( ce qui n'est pas un problème) mais cela ne te dégage pas toi-même de tes obligations. Un tel pacte de séparation à l'amiable me paraît être utile mais je crois qu'il faudrait qu'il soit signé par les deux qui renoncent réciproquement aux obligations de l'autre. Pour moi ce qui serait approprié ce serait un pacte de séparation amiable et de renonciation réciproque passé devant un notaire qui veillerait à ce

religieuses. D’ailleurs, le droit civil n’est un droit « civil », c’est-à-dire laïque, que depuis 1804. C’est aussi un droit qui est très sensible aux évolutions sociologiques : cela a commencé par la reconnaissance du PACS, puis du concubinage et du mariage pour tous. C’est un droit qui est également sensible aux innovations technologiques parce qu’aujourd’hui on reconnaît le transsexualisme, il y a eu des lois sur la bioéthique… C’est un droit très important mais également extrêmement peu appliqué.

Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions

Patrick bénévolement, elle ne peut non plus demander de compensation. Elle n’aurait pu demander compensation seulement si Patrick avait rompu leurs fiançailles brutalement, et la compensation aurait seulement concerné les frais avancés pour le futur mariage. Pour les équipements qu’Annie et Patrick ont acquis tous les deux, ils sont indivis. Ils appartiennent au deux, ainsi, Annie ne peut revendiquer que les objets restent légitimement dans son appartement. Les deux partis doivent se partager équitablement

LE RÉGIME LÉGAL La répartition de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de

il n'y a pas de Biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses Biens . 2.-Régime de communauté Il y a 3 masses de Biens : Bien propre de chaque époux. Ils sont constitués par les Biens achetés avant le mariage ou les Biens donnés / hérité après mariage. Après la date du mariage, tout ce qui est acheté par les 2 époux devient un Bien commun. 2 Le problème, dans le régime de communauté, c'est que les époux sont considérés comme solidaires de la dette. L’époux non-commerçant est engagé

sexe différent ou de même sexe, majeures et capables (les majeurs en tutelle ne peuvent s’engager dans un PACS). Sont exclus les PACS entre les personnes suivantes : • entre deux personnes dont l’une au moins est "engagée" dans les liens du mariage ou d'un PACS, • entre ascendant et descendant en ligne directe (grands-parents/ parents/enfants), • entre alliés en ligne directe (beaux-parents, beaux-enfants), • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus (frères et sœurs, neveux et nièces

l’apanage de celui qui aime selon le code de la fin’amor. Elle est un peu moins rattachée à la notion de noblesse sociale : la littérature du midi est moins rigide. Elle désigne un ensemble de valeurs et de qualités de coeur nécessaires au fin’amant,  nées de l’amour de celui-ci pour sa dame. L’amour y est vu comme source de dépassement de soi. En revanche, la qualité essentielle de l’homme courtois va être la mesure, le savoir vivre en société. La courtoisie implique que l’homme courtois ait une vie