Les Obligations Du Salarié Maroc

l’exigibilité. Le recouvrement : à ce stade qu’apparaît les caractères pécuniaires de l’impôt celui-ci est perçu en argent (espèces ou chèques). 2. Un prélévement de caractère obligatoire : Prélèvement impose unilatéralement, une obligation qui pèse sur les contribuables. L’obligation découle directement de la loi. Aucun acte de volonté du contribuable n’est susceptible d’intervenir dans ce rapport juridique, qui dans son principe et son contenu est déterminé unilatéralement

employés à brider cette liberté contractuelle aux termes de décisions assez rigoureuses quant à l’objet et effets de ce contrat. En effet, le rapprochement avec le mécanisme juridique du bail, régi par le dahir du 12 aout 1913 , portant Code des obligations et contrats ( DOC ), a permis aux magistrats marocains, de poser des limites à cette liberté ( CA Settat, 3 déc. 1985  : RJL n° 137, p. 259. - CA Casablanca, 20 juill. 1993  : GTM. n° 70, 1994, p. 119) : la jurisprudence marocaine décidant que la

Mastère Spécialisé  DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE :  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Travail réalisé par :  Melle Aïcha BELMANÇOUR    Encadré par :  Mr Mohamed AFREKOUS  Novembre 2008  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     SOMMAIRE Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes

Guide de l’investisseur AU maroc Préparé pour la Commission Européenne par le Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs du Royaume du Maroc et GMA Capital Markets Limited Guide de L’Investisseur Au Maroc Preface et Remerciements Ce guide a été préparé par GMA Capital Markets Limited, avec l’assistance financière des Communautés Européennes. Les vues exprimées dans ces pages sont celles de leurs auteurs et ne représentent pas un point de vue officiel de la Commission Européenne

Importations MAROC Exportations Les exportations sont exonérées de la TVA. Les importations sont soumises à la TVA lors du passage de la douane marocaine du taux marocain et donnent droit à la récupération de cette TVA. 2 ) PROBLEMES A TRAITER EN MATIERE DE TVA Du point de vue du vendeur L’opération est elle assujettie (soumise) à la TVA ? Notion d’activité économique Nature des activités Quelles sont les règles d’imposition à la TVA en fonction du pays de destination ? Maroc Autres

en langue nationale Ahmed EL MADINI Responsable de la partie en langue anglaise Lyn Suzanne AMINE Abonnements: Maroc: 100 DH. – Etudiants 25 DH – Etranger: 100 DH. + Frais de poste. Adresse: I.S.C.A.E. Km, 9,500 route Nouasseur CASABLANCA Tél: 36.55.60, 36.54.99, 36.55.01. GESTION & SOCIETE SOMMAIRE I – ETUDES pages – Le Commissariat aux comptes au Maroc IDRISSI BENYACINE MY Ahmed.................................................... – L'imputation différentielle ou l'application

MINI PRIOJET EN MATIER DU MARKETING | LANCEMENT D’UNE VOITURE LOW COST AU MAROC | | | | | | ANNEE UNIVERSSITAIRE :2011 / 20012 PLAN : * 1 ère Partie : Introduction Presentation du GROUPE RENAULT Presentation du GROUPE NISSAN Presentation de DACIA Historique de la stratégie RENAULT au MAROC Lancement de DACIA au MAROC * 2ème PARTIE Analyse externe * Analyse PESTEL * Les facteurs cléfs de succés * Domaine d’activité stratégique * 3 ème

Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement, sociétés coopératives d'achat, sociétés coopératives de consommation et des sociétés mutualistes). En dehors de l'entreprise individuelle, la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limité (SARL), sont les formes les plus courantes au Maroc. Dans tous les cas, le statut choisi doit permettre

causés par les carrosses, ainsi que les accidents que subissaient les salariés (accidents de travail). Il fallait que l’employeur répare l’accident de son employé. C’est avec la loi du 9/04/1798 qu’on va accepter l’assurance non pas parce qu’il s’agit d’une assurance de personnes, mais on veut que l’employeur ne puisse pas échapper à sa responsabilité en se déclarant insolvable ou peu solvable.   Il est important que le salarié soit indemnisé et pour assurer cette responsabilité, il ne faut pas

…………………………………2 Remerciement…………………………………………………………….4 Première partie : cadre théorique de la privatisation………………….6 Introduction……………………………………………………………….6 Chapitre 1 : généralité sur la privatisation……………………………...6 Chapitre 2 : la privatisation au Maroc, son impacte, ses étapes, et son financement ………………………………………………………………12 Conclusion………………………………………………………………...21 Deuxième partie : Le cadre pratique de la privatisation………………22 Introduction……………………………………………………………....22 Chapitre 1 : la privatisation