Les Obligations Du Commerçant Au Maroc

statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises. Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts   Au Maroc, les procédures collectives ont subi d’importantes réformes, qui se sont traduites par une terminologie renouvelée.  Jusqu’à la loi 15-95 formant code de commerce promulgué par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements

ayant autorisé les établissements publics à présenter leurs comptes selon les normes IFRS, et jusqu’à présent, la mise en œuvre de ces normes comptables internationales au Maroc est régie par des décisions administratives sous forme de circulaires de Bank Al- Maghrib ou du CDVM. En effet, les obligations comptables des commerçants ont fait l’objet de la loi 09-88 à laquelle se réfère, notamment, le code marocain de commerce. Partant de ce constat, et tenant compte de l’importance de rapprocher le

P10 Section 2 : La clause d’exclusivité territoriale et ses exceptions………………………………..P11 Chapitre 2 : La franchise…………………………………………………………………………………………P12 Section 1 : Les avantages de la franchise…………………… ……………………………………..……..P13 Section 2 : Les obligations de chacune des parties… ……………………………………..…………..P13 Chapitre 3 : La distribution sélective………………………………………………….……………………P14 Section 1 : Les avantages de la distribution sélective………………………………….………………P14 Section 2 : La distinction entre la distribution

automatisé de données 7éme séance 4EME PARTIE : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX 3-1 2-3 La notion de blanchiment de capitaux et les infractions correspodantes Prévention des blanchiments 3-2-1 : Obligations des personnes assujetties - Obligation de vigilance - Déclaration de soupçon - Obligation de veille interne 3-2-2 : Unité de traitement du renseignement financier 3-2-3 Protection des personnes assujetties 3-2-4 : Sanctions 3-3 Dispositions particulières aux infractions de terrorisme 8éme

Les effets du contrat 20/12/2011 « La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre des obligations à la charge des parties » Exposé « SOMMAIRE »INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………3 I- L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9

redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, artisan et à tout société commerciale, qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles. Cette procédure est subordonnée à deux conditions ; il faut que la cessation des paiements soit antérieure à la cessation de l’activité du débiteur article (564). La cessation de l’activité peut résulter, à notre sens, de la radiation du registre du commerce puisque le débiteur est considérer commerçant jusqu'à la date de sa radiation en vertu

de la location à l’occasion d’un investissement requérant la disposition de biens meubles ou immeubles par une entreprise disposant de faibles moyens financiers et désireuse d’éviter les inconvénients du crédit classique. Apparu dans les faits au Maroc dés 1970, il obéit aujourd’hui à une réglementation précise. En effet, Le crédit-bail est nouveau code de commerce de 1996 dans ses articles 431 à 442, qui renvoient au dahir portant loi n°1-93-147 du 6 juillet 199 3 relatifs à l’exercice de l’activité

particulières, celles contenues dans le Code des sociétés (dahir du 30 août 1996 portant code des sociétés anonymes dit également loi 17/95 et dahir du 13 février 1997 portant loi sur les autres types de sociétés). C’est ainsi que le Code civil (dahir des obligations et des contrats ou DOC) donne de la société la définition suivante : ²la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra

http://www.cbanque.com/bourse/compte-titres.php 3-compte sur carnet Le compte sur carnet est un compte à vue rémunéré, sans obligation de durée, permettant la constitution d’une épargne combinant rémunération et liquidité. • Pour qui ? Le compte sur carnet est accessible à toute personne physique, âgée de plus de 18 ans résidante au Maroc et disposant d’une capacité d’épargne. Il peut également être ouvert pour des enfants mineurs, avec autorisation des parents ou de leur

Maroc. Téléphone : 022 22 41 01 / 22 41 61. Fax : 022 22 46 04. Secteur d’activité : Bancaire. Objet social : Toutes Opérations de Banques. Site Internet : www.bmcinet.com. 2-Historique et présentation de l’entreprise : Historique : Présent au Maroc depuis 1906, le groupe BNP