Les Obligations Du Banquier

du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants, quant à eux, ne peuvent pas ignorer les banques, l’article L 123-24 leur fait obligation d’avoir un compte en banque dans un établissement bancaire. Les banques, quant à elles, sont toutes des sociétés commerciales. Ces liens de parenté entre le droit bancaire et le droit commercial conduisent beaucoup d’auteur à présenter le droit

l’organisme prêteur comme bénéficiaire de l’assurance. Si cette formule d’assurance peut se révéler intéressante, il n’est cependant pas évident que vous puissiez en bénéficier. Il vous faudra en effet obtenir l’accord du prêteur, or celui-ci n’a aucune obligation d’accepter cette délégation d’assurance. D’ailleurs, pour l’assurance décès, invalidité, incapacité de travail, si la plupart des établissements financiers disent laisser le choix de l’assureur, en réalité, cette faculté ne vous est généralement

Déontologie du métier du banquier I/ La Lutte Anti Blanchiment A. L’importance de la lutte anti-blanchiment Le blanchiment est un délit pénal qui consiste à donner une apparence licite à des fonds issue de la délinquance. Le délit crée en 1987 a pour but de dissimuler la provenance des fonds, obtenir des intérêts en les mettant à la banque et obtenir une sécurité. Les banques peuvent servir sans le savoir de machin à blanchir les fonds. Tout à commencer à Paris en 1990, le G7 (de l’époque

prévention à la répression. Pour ce qui est de la prévention, elle se fait sous un double volet : une prévention passive et une prévention active. La prévention passive est constitué essentiellement de la sensibilisation nécessaire du tireur par le banquier sur les conditions de création , de circulation du chèque , des garanties et sur les effets rataché à la remise du chèque en paiement pourqu’ainsi bien informé, le tireur ne commette pas des infractions par ignorance. La prévention active quant à

biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. » Le professionnel est libre de mettre cette information sur le support de son choix : affiche, catalogue, site internet par exemple, etc. Définition : Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le

zones économiques à fort croissance, la cause à la taille des entreprises multinationales réclament de s banques de la prise des risques dont la nature, la taille et la complexité différente profondément des pratiques classiques du métier de banquier. Ainsi, la gestion des risques dans les banques a fortement argumenté au cours des dernières années .la gestion des risques couvre tous les points susceptibles de poser problème dans une entreprise.il s’agit pour ceux qui

crédit engendre des litiges entre la banque et ses clients qui peuvent s'étendre devant les tribunaux. Vu leur place économique dans la société et vu le rôle qu'elles jouent dans la gestion des fonds du public, les banques, y compris les banquiers, font tout et ont intérêt à éviter toute situation d'anomalie, et ce, pour ne pas recourir au dit « contentieux ». Donc, il n'y a pas de “contentieux” sans “crédit”. L'expression "avoir un contentieux avec une banque" est souvent utilisée

par échange de lettres, par mails ou par communication téléphonique. Aux transferts de créance, ils se font par informatique simplifié. Un contrat doit se faire faire le plus rapidement possible. Exigence de sécurité : les opérations et les obligations de chacun doivent être exécutés ponctuellement. De technicité : les praticiens des affaires mettent des montages complexes par ex les combinaisons de société, de prêt bancaire ou des réseaux de magasins en franchise. Ces mécanismes requièrent

.............................................. Capitaux empruntés sur les marchés ........................................................ 2.2.1 Financement obligataire .................................................................... 2.2.2 Obligations convertibles .................................................................... 2.2.3 Quasi-fonds propres........................................................................... 2.2.4 Billets de trésorerie..................................

pouvoirs d’investigation et en particulier son droit de communication, ce droit est appelé aussi « l’anti-secret » puisque le droit de communication de l’administration fiscale en matière bancaire se heurte en principe au secret professionnel du banquier[1]. En effet, comme là souligné Yves Brard : « Le secret professionnel pose, en droit fiscal, le problème du conflit entre deux impératifs : d’une part, la nécessité d’un contrôle fiscal efficace, garant de la productivité de l’impôt et de l’égalité