Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

du cours : l´individu au travail. Premier travail : Rappel des faits : La société GALABIO, PME de de 150 salaries rachète l´entreprise FLEURUS, et Monsieur Pinson le DRH de l´entreprise Galabio veut savoir si les salariés de cette entreprise doivent être inclus dans le rachat de l´entreprise. Problème de droit : La question est de savoir si oui ou non doit-on garder les salariés et sous quelles conditions ? Règles de droits applicables : Lors d´une modification de la situation juridique

Définition et objet du droit du travail Droit du travail exprime droit des salariés. Fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail mais du droit administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération. Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié. Droit du travail exclut les mandataires sociaux (patrons représentant

25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre le personnel en place comme le stipule l’Article L 1224-1 : « Lorsque survient une […] vente […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » et d’autre part il doit également s’acquitter des « obligations qui

d’une part les rapports entre les employeurs et leurs salariés, et d’autres part les relations entre employeurs et salariés et l’administration du travail. Le DDT n’a jamais été un droit exclusivement protecteur des salariés. Les dispositions de ce DDT résultent toutes d’une recherche d’un point d’équilibre entre le souci de protéger le salarié, et le souci de sauvegarder les bases du système économique existant, càd de protéger les intérêts des employeurs. Le point d’équilibre varie selon les

SOMMAIRE 1) Les obligations des employeurs 2) L'obligation d'emploi 3) Les aides a la recherche de l’emploi 4) Le statut particulier des handicapés dans l'entreprise 5) Le contenu de la loi en faveur des handicapés NOTE DE SYNTHESE Sur les cinq millions de handicapés, on estime que 850 000 sont en mesure de travailler et que 500 000 travaillent en milieu ordinaire, parmi lesquels : - 230 000 dans des entreprises assujetties aux obligations de la loi de 1987, où ils représentaient en

travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française

donner des ordre, contrôler le travail, sanctionner les manquementaux obligations contractuelle Irresponsabilité civile du salarié : s’il cause un préjudice a l’employeur ou a un tier, l’employeur ne peut pas engager sa responsabilité (sauf pour faute lourde cad avec l’intention de nuir à l’employeur ou a l’E) Mais responsabilité disciplinaire : l’employeur a le droit de sanctioner le salarié s’il fait mal son travail Employeur : personne de droit privé (personne physique ou morale) si c morale

disposition d’une autre personne moyennant rémunération. Il se différencie du contrat de louage d’ouvrage  par ce que l’on appelle ; le lien de subordination existant entre employé et employeur.   Ce lien de subordination qui se caractérise par le pouvoir de l’employeur et, qui se traduit par son autorité sur le salarié qui accepte de se placer sous sa subordination. A coté des autres composantes du contrat qui sont ; l’exécution du travail et la rémunération, la subordination détermine la relation

personnes et enfin la liberté d’établissement. Le droit d'accès à l'emploi, un principe relatif. Q2: Pourquoi peut-on dire que le droit d'obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ? R2: Le droit au travail même si il est inscrit dans notre constitution, n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. En effet les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi, mais ne pourrai pas être poursuivit en justice en

Fleurus est une entreprise de 25 salariés qui est rachetée par la société Galabio. Au visa de l’article L.1224-1 du Code du Travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…vente…, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » De plus selon l’art. L.1224-2 du Code du Travail «  Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail