Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

notamment les droits et obligations qui y sont rattachés. Cela est vrai pour le salarié, pour le fonctionnaire et pour le travailleur indépendant. I. Le choix du régime juridique du salarié C’est le contrat de travail qui fonde les principales obligations dans la relation contractuelle salarié-employeur. L’employeur dispose de certains pouvoirs à l’encontre du salarié : pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire et pouvoir règlementaire. En contre partie, le salarié dispose d’un certain nombre

forme propre du contrat de travail ● Contrat de louage de service ↘ Salarié louait sa force trav Aujourd’hui ↘ Parle de contrat de trav ● 4 critères - Contrat à titre onéreux ↘JUP : Coca 1942, exigence juridique de contrepartie pécu - Synallagmatique ↘ Obligations des parties : réciproques / interdépendantes - Contrat exécution successive ↘ Prestations s’étalent dans temps - IIntuitu personae ↘ Obligation personnelle Section 1. – La notion de contrat de travail I – La

contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre au service d’un employeur ses capacités physiques, intellectuelles et professionnelles, en contrepartie d’une rémunération (le salaire) versée par l’employeur. Ce contrat est écrit, synallagmatique, à titre onéreux, intuitu personae et à exécution successive. Il crée un lien de subordination entre le salarié et son employeur : le salarié doit exécuter son travail conformément aux instructions et selon les

• Les opérations voisines : cession partielle, cession d’une marque et de l’activité correspondante, filialisation, constitution d’une holding… • Les changements de prestataires ou de concessionnaires, même si aucun lien de droit n’unissait les employeurs successifs. Ainsi, quand une société avait confié le nettoyage de ses locaux à une entreprise spécialisée et que, mécontente de la prestation, elle changeait de prestataire, la mesure prise était inefficace, le nouveau prestataire étant obligé de

TD N° 2 : La méthode de la fiche d’arrêt Problématique : La création d’une structure concurrencent son employeur ayant pour objet l’exploitation de la méthodologie développée dans le cadre de son activité salarié constitue-t-elle un manquement du salarié a son obligation de loyauté ? Etape 1 : Juridiction saisir et date de décision * En l’espèce, la juridiction saisir est la cour de cassation chambre sociale qui rend sont arrêt le 22 octobre 08. Etape 2 : Identification des parties

démographiques o Chômage o Congés et absences du salarié o *Contrats de travail* o Convention collective o Création d?entreprise o Démission o Départ négocié / Transaction o Détachement de salariés o Durée du travail o Egalité professionnelle / Discrimination

contrat de travail est-il une sécurité pour l’employeur ou pour le salarié ? 1. a Définition : Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. b. Précisions : Depuis la

Introduction ▪ SALARIÉ SOUMIS AU POUVOIR DE: • Direction • Règlementation • Disciplinaire de l'employeur. ▪ En contrepartie du lien de subordination, le salarié dispose du droit de grève ▪ Le droit du travail ne s'applique que si le contrat de travail existe. ▪ Contrat de travail = convention par laquelle un salarié met son activité au service de l'employeur sous la subordination de qui

Le 07-10-2014 Droit Chapitre : II) I) Les textes principaux qui fondent droit et obligation A) le salarie B) le fonctionnaire C) le salarie indépendant Les trois textes principaux applicables aux salaries en dehors du code du travail sont : -l'annonce , le contrat de travail et la convention collective . A) les textes principaux du salaries que se soit pour l'employeur ou l'employer l'annonce précise : -la description du poste du poste -le salaire ,horaires -lieu l'annonce

La formation des salariés Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer leur employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît, pour les différentes parties prenantes, à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d’évolution. I. La formation, facteur d’adaptation A. Un droit pour les salariés L’employeur se doit d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail