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Td n°2 droit

596 mots 3 pages
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TD N° 2 : La méthode de la fiche d’arrêt

Problématique : La création d’une structure concurrencent son employeur ayant pour objet l’exploitation de la méthodologie développée dans le cadre de son activité salarié constitue-t-elle un manquement du salarié a son obligation de loyauté ?

Etape 1 : Juridiction saisir et date de décision

* En l’espèce, la juridiction saisir est la cour de cassation chambre sociale qui rend sont arrêt le 22 octobre 08.

Etape 2 : Identification des parties

* Tableau de procédure. Dans notre affaire les parties sont : * Mme X demandeur au pourvoi * L’entreprise CSTB défendeur en pourvoi

Tableau de procédure :

| Juridiction | Date | Demandeur | Défendeur | Décision | 1 instance | CPH X | X | Mme X | CSTB | X | Appel | CA AIX | 19/02/07 | Appelant X | Intimer X | Licenciement raison CSTB | CC | CH SOCIALE | 22/10/08 | Mme X | CSTB | Rejette Raison CA |

Etape 3 : Les faits

Evènements entre les parties et d’où est née le conflit. On les résume chronologiquement on donne seulement les éléments de faits ce que ne sont concerné par personne. ON NE RECOPIE PAS LES FAITS DE L’ARRET MAIS SEULEMENT CEUX QUI SONT PERTINANTS.

* Mme X ingénieur de l’entreprise CSTB c’est vu notifier la rupture de son CDI. Elle fue licencier après avoir créée une association concurrente à son employeur et exploitant le contenu de son activité salarié. Estiment que son licenciement n’était fondé sur aucune cause réelle et sérieuse elle saisit les prud’hommes afin d’obtenir la requalification de celui-ci en licenciement abusif.

Etape 4 : La procédure

On explique ce qui s’est passé (tableau de procédure)

* En 1 instance c’un un CPH qui a été saisit sur la demande de Mme X nous ne connaissons pas la décision de cette juridiction. * En 2 instance nous retrouvons Mme X et son employeur devant la CA d’Aix mais comme nous n’avons pas la décision du CPH nous ne pouvons déterminera que di Mme X ou de

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