Les Obligations De L Employeur Et Du Salarié

doit être original → L’entreprise doit prouver l’antériorité d’utilisation du signe → Elle doit prouver qu’il y a confusion dans l’esprit du consommateur moyen.  Divulgation et exploitation du savoir-faire de l’entreprise concurrente. Ex : On est salarié dans une entreprise qui a un savoir faire spécifique, on va le divulguer ou l’exploiter à notre compte.  L’appropriation directe de la clientèle du concurrent. Ex : Il s’agit du vol du fichier client du concurrent. Il peut s’agir également du détournement

PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES OBLIGATIONS a. L’exécution consciencieuse de la prestation

d’assurer la formation professionnelle des salariés | T. D. DROIT DU TRAVAIL | UNIVERSITE DE NANCY 2 Droit du Travail et de la Protection Sociale Faculté de droit, sciences économiques et gestion Jérémy Simonnet05 MARS 2012 | MASTER 1 | L’obligation d’assurer la formation professionnelle des salariés | T. D. DROIT DU TRAVAIL | Jérémy Simonnet05 MARS 2012 | MASTER 1 | L’obligation d’assurer la formation professionnelle des salariés | T. D. DROIT DU TRAVAIL | Jérémy

Droit chap. 2 LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique

professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I- Les libertés fondamentales La liberté d’ETABLISSEMENT Oulibre prestation transfrontalière de service- Directive de 2006 dite directive Bolkestein. La liberté d’établissement est le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. Liberté fondamentale au niveau européen garantie par le Traité de Rome (ou Traité CE, 25 mars 1957) et la Charte

les salariés sans distinction de qualification, de rémunération ou de temps de travail. Il s’agit donc de vacances annuelles pendant lesquelles les employés restent rémunérés. Même si cette définition est très simple, les congés payés revêtent des aspects plus techniques lorsqu’on entre dans le détail. 2/ Qu’est ce que les congés payés ? Les congés payés constituent un droit pour les salariés à la charge de l'employeur. L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour

Définition : Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié), s’ engage à travailler pour le compte d’ une autre (employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération I – LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 1.1. Les conditions de fond Comme tout contrat, le contrat de travail doit respecter les conditions de fond posées à l’ article 1108 du code civil : - Un consentement libre et éclairé, c’ est à dire exempt de vices (dole, erreur

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire. Relations individuelles : celles qui ont pour cadre le contrat de T et qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les abus de l’employeur = idée réductrice Deux règles majeurs

de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés (FLEURUS) Suite à l’acquisition par GALABIO de l’entreprise FLEURUS, PME de 25 salariés, implantée

les salariés et employeurs des droits mais aussi des devoirs. Il s'agit du code du travail. Ici, il s'agit plus particulièrement du droit à la formation d'un salarié et des devoirs qui incombent à son employeur. Nous pourrions nous demander dans le présent cas quelles sont justement les obligations de l'employeur ainsi que les droits des salariés ? Nous verrons donc dans un premier temps les obligations de l'employeur er les circonstances dans lesquelles il n'est pas soumis à ces obligations. Puis